Vertaling van "loi s-203 contribueront " (Frans → Engels) :

Ainsi, en 1992, un projet de loi émanant d’un député (le projet de loi C-203) est mort au Feuilleton quand le comité législatif auquel il avait été renvoyé a adopté une motion pour ajourner l’étude du projet de loi pendant une période indéfinie (Comité législatif H sur le projet de loi C-203, Procès-verbaux et témoignages, 18 février 1992, fascicule n 10, p. 3; Débats, 26 février 1992, p. 7620-7624).
For example, in 1992, a private Member’s bill (Bill C-203) was allowed to die on the Order Paper when the legislative committee to which it was referred adopted a motion to adjourn sine die its consideration of the bill (Legislative Committee H on Bill C-203, Minutes of Proceedings and Evidence, February 18, 1992, Issue No. 10, p. 3; Debates, February 26, 1992, pp. 7620-4).

Les peines plus sévères qui pourront être imposées en vertu du projet de loi S-203 contribueront grandement à confirmer que le Parlement prend ce genre de crime plus au sérieux.
The higher penalties in Bill S-203 will go a long way in confirming that Parliament is taking this type of crime more seriously.

N’oublions pas, cependant, que ces slogans doivent être soutenus par des mesures concrètes, et qu’il est nécessaire de prendre les décisions législatives appropriées et de mettre en œuvre les lois qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés, à savoir les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Let us not forget, however, that these slogans must be backed up by practical measures, and that the appropriate legislative decisions must be taken and laws implemented which will contribute to the achievement of the objectives which have been mentioned, namely, the objectives of the Europe 2020 strategy.

Dans ce contexte, l’Union européenne doit prendre des mesures spécifiques qui contribueront à renforcer le respect de la lettre de la loi et de la démocratie en République islamique du Pakistan.
In view of this, the European Union must take specific steps which will help to increase respect for the letter of the law and democracy in the Islamic Republic of Pakistan.

Serait-il juste — et j'ai eu la possibilité de parler à de nombreux agents de la SPCA — de dire qu'ils sont extrêmement frustrés, que le texte de loi actuel et celui du projet de loi S-203 sont pour ainsi dire les mêmes, que la frustration serait la même, et qu'ils verraient sans cesse des cas d'abus pour lesquels ils veulent engager des poursuites et pour lesquels les Canadiens veulent qu'ils engagent des poursuites, mais qu'ils ne pourraient pas le faire, en vertu du projet de loi S-203 ou de la loi actuelle?
Absolutely. Would it also be fair—and I've had the opportunity to talk with a lot of SPCA officers—to say they're extremely frustrated; that the language that exists today and what exists, frankly, in Bill S-203 is really the same situation; and that the frustration would be the same, and they would continually see cases of abuse that they want to be able to prosecute and Canadians want them to be able to prosecute, but that they just can't prosecute, either under Bill S-203 or under the existing situation?

Il a dit deux choses : que ceux qui sont en faveur du bien-être des animaux et moi-même « perdrions notre levier » si le projet de loi S-203 était adopté, et qu'il n'appuierait pas le projet de loi S-203.
He said a couple of things: those on the animal welfare side and I would “lose the lever” was the term, if Bill S-203 were passed, and that he would not support Bill S-203.

— Honorables sénateurs, avant que nous entamions le débat sur le projet de loi S-203, il sera utile d'exposer le processus que, je l'espère, avec votre aide et votre collaboration, nous pourrons suivre pour amener le projet de loi S-203 à la même étape du processus législatif, au cours de cette deuxième session de la trente-neuvième législature, que celle à laquelle son prédécesseur, le projet de loi S- 213, est parvenue lors de la première session, avant la prorogation.
He said: Honourable senators, before we begin the debate on Bill S-203, it will be helpful to outline the process that, I hope, with your help and cooperation, we can follow to bring Bill S-203 to the same stage in the legislative process in this Second Session of the Thirty-ninth Parliament as its predecessor, Bill S-213, reached in the first session, before prorogation.

J’insiste par ailleurs sur l’importance des initiatives qui permettront de fournir une information adéquate sur la réglementation sociale et la création d’une infrastructure appropriée et de parkings qui contribueront au respect de la loi.
I would also stress the importance of developing initiatives to provide adequate information about social rules, and create adequate infrastructure and car parks to ensure respect for the rules.