Traduction de «lois qui contribueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je signale les dispositions de la nouvelle loi qui contribueront à renforcer la valeur de notre citoyenneté.
I point to the features of the new act that contribute to strengthening the value of our citizenship.

Les protections dont ils jouissent aux termes des dispositions du projet de loi y contribueront.
Policyholder protections built into the legislative package will contribute to this end.

Toutefois, les propositions contenues dans le projet de loi ne contribueront pas à la promotion de l'objectif déclaré du gouvernement fédéral, qui est de faire de la prévention de la pollution un projet national.
However, the proposals contained in the bill will not drive the stated objective of the federal government to make pollution prevention a national goal.

N’oublions pas, cependant, que ces slogans doivent être soutenus par des mesures concrètes, et qu’il est nécessaire de prendre les décisions législatives appropriées et de mettre en œuvre les lois qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés, à savoir les objectifs de la stratégie Europe 2020.
Let us not forget, however, that these slogans must be backed up by practical measures, and that the appropriate legislative decisions must be taken and laws implemented which will contribute to the achievement of the objectives which have been mentioned, namely, the objectives of the Europe 2020 strategy.

Dans ce contexte, l’Union européenne doit prendre des mesures spécifiques qui contribueront à renforcer le respect de la lettre de la loi et de la démocratie en République islamique du Pakistan.
In view of this, the European Union must take specific steps which will help to increase respect for the letter of the law and democracy in the Islamic Republic of Pakistan.

J’insiste par ailleurs sur l’importance des initiatives qui permettront de fournir une information adéquate sur la réglementation sociale et la création d’une infrastructure appropriée et de parkings qui contribueront au respect de la loi.
I would also stress the importance of developing initiatives to provide adequate information about social rules, and create adequate infrastructure and car parks to ensure respect for the rules.

La Chambre est déjà saisie de certains projets de loi qui contribueront à améliorer la situation.
We already have some bills in front of the House of Commons that will improve the situation.

On a remédié à cette situation, et certaines mesures prévues au projet de loi y contribueront également.
This has been corrected. There are measures in this bill that will deal with that kind of situation.