Traduction de «loi s-12 vise » (Français → Anglais) :

17. déplore l'adoption, par la Chambre des représentants américaine, de la loi 2594 qui vise à interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émission; demande au Sénat américain de ne pas soutenir la loi et invite le CET à encourager un dialogue constructif sur la question de la réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par les transports internationaux;
17. Regrets the adoption of the Bill 2594 by the US House aimed at prohibiting US airlines from compliance under the EU Emission Trading Scheme legislation; calls on the US Senate to refrain from supporting the Bill, and calls on the TEC to encourage a constructive dialogue on the topic of reducing GHG emissions from international transport;

31. soutient la campagne intitulée «Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires», qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
31. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

30. soutient la campagne intitulée "Un million de signatures pour exiger le changement des lois discriminatoires", qui vise à rassembler un million de signatures en faveur du changement des lois discriminatoires à l'encontre des femmes en Iran; demande instamment aux autorités iraniennes de mettre fin aux actes de harcèlement, notamment par les autorités judiciaires, à l'encontre des membres de cette campagne;
30. Supports the ‘One Million Signatures Demanding Changes to Discriminatory Laws’ campaign, which aims to collect one million signatures in support of changes to discriminatory laws against women in Iran; urges the Iranian authorities to put an end to acts of harassment, including by the judicial authorities, against members of this campaign;

Les démocrates, les pacifistes israéliens, qui ont pu bénéficier de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, sont inquiets, car ce projet de loi, même modifié, vise expressément les financements des instances internationales alors qu’il ne concerne pas les fonds privés.
Israeli democrats and pacifists, who have been able to benefit from the European Instrument for Democracy and Human Rights, are concerned, because even in an amended form, this draft bill specifically targets the financing of international organisations while private funding is not affected.

C'est simplement pour guider le travail des rédacteurs. Ainsi, la disposition de la page 12 pourrait se lire comme suit : « faite par un représentant d'un parti politique, ou par un candidat, qui est enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada ou qui est enregistré en vertu d'une loi provinciale ou visé par cette loi »—l'expression « visé par cette loi » permet d'englober les administrations locales.
This is just for consideration by the drafters later on, so page 12: “made by a representative of a political party, or candidate, that is a registered party as defined in subsection 2(1) of the Canada Elections Act or that is registered or provided for under provincial law” “provided for” the local government.

En ce qui concerne votre premier amendement, nous étions d'avis que les horloges ne constituent pas un bijou, et c'est pour cette raison que nous avons jugé que l'amendement proposé dépasse le champ d'application du projet de loi, qui ne vise que les bijoux (1120) M. John Duncan: Dans ce cas, je propose un amendement à l'amiable consistant à supprimer les alinéas 5b) et 5c) de l'annexe I de la Loi sur la taxe d'accise, afin que l'élimination progressive de la taxe d'accise ne vise que les horloges et les montres.
We just felt that on the first amendment it's been considered that clocks are not jewellery, so that's the reason we thought it would go beyond the scope of the bill, which is just addressing jewellery (1120) Mr. John Duncan: Well, that being the case, then I would request a friendly amendment that would delete paragraph 5(b) and paragraph 5(c) of schedule 1 to the Excise Tax Act, to repeal those so that the excise tax phase-out would apply only to clocks and watches.

3. Lors de l'adoption de la loi ou de la loi-cadre européenne visée au paragraphe 2, il est tenu compte des cas où son application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
3. When the European law or framework laws referred to in paragraph 2 are adopted, account shall be taken of cases where their application might seriously affect the standard of living and level of employment in certain regions, and the operation of transport facilities.

Honorables sénateurs, compte tenu de ces deux types de surveillance parlementaire, et en sachant que la Loi antiterroriste, contrairement au projet de loi C-7, vise des activités visées par le Code criminel, sans oublier qu'elle a été adoptée à toute allure à la suite des attentats du 11 septembre alors que ce projet de loi a subi plusieurs remaniements, je dirai, pour répondre à la question que j'ai posée plus tôt, à savoir si l'amendement proposé est nécessaire ou souhaitable, qu'il n'est ni nécessaire ni souhaitable.
Honourable senators, in consideration of those two types of parliamentary oversight, and having in mind that the Anti- terrorism Act deals with Criminal Code activities, as opposed to Bill C-7, which is not Criminal Code-oriented — not to mention that the Anti-terrorism Act was enacted very quickly after September 11, whereas this bill has gone through several reiterations — it is my submission that the answer to the question that I posed earlier, that is, whether this proposed amendment is necessary or desirable, is that it is not necessary, nor is it desirable.

Le projet de loi S-3 vise à modifier à des fins d’harmonisation 12 lois, dont la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur l’expropriation.
Bill S-3 seeks to make harmonization changes to 12 statutes, including the Canada Business Corporations Act and the Expropriation Act.