Traduction de «loi-cadre européenne visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]
Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La task force et le Groupe de la Banque mondiale ont aidé le gouvernement grec à élaborer une nouvelle loi-cadre qui vise à réformer fondamentalement le système des agréments requis pour pouvoir exercer une activité commerciale et investir.
The TFGR and the World Bank Group supported the Greek Government in developing a new framework law that aims to overhaul licenses required for business activities and investments.

3. Lors de l'adoption de la loi ou de la loi-cadre européenne visée au paragraphe 2, il est tenu compte des cas où son application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport.
3. When the European law or framework laws referred to in paragraph 2 are adopted, account shall be taken of cases where their application might seriously affect the standard of living and level of employment in certain regions, and the operation of transport facilities.

La Constitution européenne renforce le rôle du Comité de régions (Art. III-365§3), il est systématiquement associé á l'adoption des lois européennes et lois cadres européennes en matière de CEST.
The European Constitution strengthens the role of the Committee of the Regions (Article III-365(3)), which is involved as a matter of course in the adoption of European laws and framework laws in the field of ESTC.

L'article 36, paragraphe 2, stipule que le Parlement européen ou le Conseil peut décider de révoquer la délégation et que le règlement ainsi délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou loi-cadre européenne, le Parlement et le Conseil n'exprime pas d'objection.
Article 36. 2 reads: “- the European Parliament or the Council of Ministers may decide to revoke the delegation; -the delegated regulation may enter into force only if no objection has been expressed by the European Parliament or the Council of Ministers within a period set by the European Law or framework law”.

les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplacent les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),
European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);

(h) les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplaçant les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),
(h) European legal acts are simplified and their terminology is clarified, using more understandable vocabulary: "European laws" and "European framework laws" replace the existing multiple types of act (regulations, directives, decisions, framework decisions, etc);

3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, une loi ou une loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures qui y sont visées lorsqu'elles sont essentiellement de nature fiscale.
3. By derogation from paragraph 2, a European law or framework law of the Council shall establish the measures referred to therein when they are primarily of a fiscal nature.

2. Sans préjudice de l'application d'autres dispositions de la Constitution, la loi ou la loi-cadre européenne établit les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs visés au paragraphe 1.
2. Without prejudice to the application of other provisions of the Constitution, the objectives of paragraph 1 shall be achieved by measures enacted in European laws or framework laws.

2. Lorsqu'une disposition de la Constitution susceptible d'être appliquée dans le cadre d'une coopération renforcée prévoit que le Conseil adopte des lois ou des lois-cadres européennes conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément aux modalités prévues à l'article I-43, paragraphe 3, peut décider qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire.
2. Where a provision of the Constitution which may be applied in the context of enhanced cooperation stipulates that the Council shall adopt European laws or framework laws under a special legislative procedure, the Council, acting unanimously in accordance with the arrangements laid down in Article I-43(3), may decide to act under the ordinary legislative procedure.

À quelques rares exceptions près - et nous avons cherché à les limiter autant qu'il était politiquement possible - toute loi ou loi-cadre européenne devra être votée par vous. Sinon, elle sera rejetée.
Apart from a few rare exceptions – and we have endeavoured to limit these as much as was politically possible – the entire body of European law or framework law must be voted on by you, otherwise it will be rejected.