Traduction de «loi s-11 du sénateur cohen était » (Français → Anglais) :

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Je crois que si le projet de loi S-11 du sénateur Cohen était adopté et que la condition sociale était inscrite dans la Loi sur les droits de la personne, nous aurions fait un grand pas vers la solution de ce problème qu'ont les pauvres au Canada.
I believe if and when Senator Cohen's bill, Bill S-11, is enacted into law, placing social condition within the Human Rights Act, we will have moved considerably forward in resolving this problem for the poor in Canada.

Le bureau du sénateur Cohen était de l'autre côté du couloir, et celui de Mabel, à l'extrémité du couloir.
Senator Cohen was across the hall and Mabel was down the hall.

C'est vraiment gênant, et le gouvernement aurait dû prendre cela comme un avertissement qu'il faut commencer à prendre beaucoup plus au sérieux des projets de loi comme celui du sénateur Cohen.
This is truly an embarrassment and should have been a warning to the government to begin taking bills such as Senator Cohen's much more seriously.

b) si l'intéressé, au moment où s'est produite l'incapacité de travail avec l'invalidité qui en est résultée n'était pas un travailleur salarié au sens de l'article 1er lettre a) sous a) du règlement, l'institution compétente fixe le montant des prestations en espèces conformément aux dispositions de la loi du 11 décembre 1975 relative à l'incapacité de travail (AAW), en tenant compte: - des périodes d'assurance accomplies par l'intéressé après l'âge de 15 ans sous la loi du 11 décembre 1975 précitée (AAW),
(b) if, when incapacity for work and the resultant invalidity occurred, the person concerned was not an employed person within the meaning of Article 1 (a) a of the Regulation, the competent institution shall fix the amount of cash benefits in accordance with the provisions of the law of 11 December 1975 on incapacity for work (AAW), taking account of: - insurance periods completed by the person concerned after the age of 15 under the abovementioned law of 11 December 1975 (AAW),

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis très conscient de l'état d'avancement du projet de loi S-11, du sénateur Cohen, et je suis la situation de très près.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, I am very conscious of the progress of Senator Cohen's Bill S-11 and I am monitoring it very carefully.

Le sénateur Joyal: Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le Sénat, lors de la session précédente, avait adopté un projet de loi présenté par le sénateur Cohen, et qui avait d'ailleurs été débattu au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Senator Joyal: I would like to draw your attention to the fact that, in the last session, the Senate passed a bill introduced by Senator Cohen which moreover had been debated in the Senate Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs.