Traduction de «loi s'inscrit véritablement » (Français → Anglais) :

Nous voulons faire en sorte que les femmes soient véritablement les égales de l'homme devant la loi.
We want to guarantee that women are truly equal to men in front of the law.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

La loi porte indûment atteinte aux droits fondamentaux inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment à la liberté d'association.
The law interferes unduly with fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to freedom of association.

1. Si la loi d'un État membre où est situé un établissement du débiteur et où cet établissement est inscrit dans un registre public de cet État membre, ou la loi d'un État membre dans lequel se situent des biens immobiliers appartenant au débiteur, exige que les informations relatives à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité visée à l'article 28 soient publiées au registre foncier, au registre des sociétés ou dans tout autre registre public, le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette inscription.
1. Where the law of a Member State in which an establishment of the debtor is located and this establishment has been entered into a public register of that Member State, or the law of a Member State in which immovable property belonging to the debtor is located, requires information on the opening of insolvency proceedings referred to in Article 28 to be published in the land register, company register or any other public register, the insolvency practitioner or the debtor in possession shall take all the necessary measures to ensure such a registration.

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

Il est vital que nous ouvrions le débat sur la question de savoir dans quelles mesures nous pouvons réduire la pression sur les prises d’espèces vulnérables, et ce rapport établi par Madame Fraga Estévez s’inscrit véritablement dans ce processus.
It is vital that we open up the debate on how to achieve the goal of reducing fishing pressure on vulnerable species, and this report by Ms Fraga Estévez is an important part of that process.

En Grèce, de gigantesques surfaces d’écosystème forestier, qui sont aujourd’hui protégées par la législation grecque et constituent un facteur de protection fondamental, conformément à de récentes déclarations gouvernementales quant à un projet de loi qui adapte véritablement la législation grecque à la directive proposée, risquent de devenir un objet d’exploitation aux conséquences incalculables pour l’écosystème forestier, le sous-sol, la rétention des eaux, la prévention des inondations et l’enrichissement de la nappe phréatique.
Tens of millions of acres of forest ecosystem in my country, which are today protected by Greek legislation and are a basic protected factor, according to recent announcements by the government on the bill which, basically, brings Greek legislation into line with the proposed directive, are in danger of becoming the object of exploitation, with incalculable consequences on the forest ecosystem, on the subsoil, on water retention and on preventing floods and enriching the water table.

Les mesures prises par le Royaume-Uni sont présentées dans la section IV de la loi sur la radiodiffusion (Broadcasting Act) de 1996, le règlement sur la radiodiffusion télévisuelle de 2000 (Television Broadcasting Regulations), le code de l'Independent television commission relatif aux événements sportifs et autres inscrits sur la liste (Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events) ainsi que dans plusieurs déclarations du secrétaire d'État à la culture, aux médias et aux sports.
The measures taken by the United Kingdom are laid down in: Part IV of the Broadcasting Act 1996, the Television Broadcasting Regulations 2000, the Independent Commission's Code on Sport and other Listed Events and several declarations by the Secretary of State for Culture, Media and Sports.

On le sait tous ici, l'Europe, sa monnaie, sa diplomatie, sa sécurité, sa civilisation, sa culture, son modèle social, ne survivront véritablement à la brillante histoire, mais aussi aux vains déchirements de ses peuples, qu'en accédant à une fédération d'États-nations disposant d'institutions fortes, cohérentes et respectées, inscrites dans une Constitution européenne dont notre collègue Duhamel ouvre le chemin.
Everyone here knows that Europe, its currency, its diplomacy, its security, its civilisation, its culture and its social model can only truly survive the splendid history of its peoples, but also the fruitless dissension between them, by becoming a federation of nation states with strong, coherent and respected institutions, enshrined in a European Constitution, towards which Mr Duhamel has paved the way.