Vertaling van "loi s'attaque justement " (Frans → Engels) :

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

Au nombre de ces évolutions pourraient figurer les progrès technologiques, par exemple ceux permettant une exécution des lois plus efficace dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information ou facilitant la prévention ou limitant l’impact de telles attaques.
Such developments could include technological developments, for example those enabling more effective enforcement in the area of attacks against information systems or facilitating prevention or minimising the impact of such attacks.

La présente directive a pour objectif de rapprocher le droit pénal des États membres dans le domaine des attaques contre les systèmes d’information en fixant des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et les sanctions applicables, et de renforcer la coopération entre les autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, ainsi que les agences et organes spécialisés compétents de l’Union, tels qu’Eurojust, Europol et son Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA).
The objectives of this Directive are to approximate the criminal law of the Member States in the area of attacks against information systems by establishing minimum rules concerning the definition of criminal offences and the relevant sanctions and to improve cooperation between competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, as well as the competent specialised Union agencies and bodies, such as Eurojust, Europol and its European Cyber Crime Centre, and the European Network and Information Security Agency (ENISA).

Afin de s'attaquer au problème croissant de la ludomanie, le Storting (le parlement norvégien) a adopté la loi du 29 août 2003 no 90 qui transfère la couverture de la gestion des activités de loterie utilisant des appareils de jeu de la loi sur la loterie (qui autorise les opérateurs privés) à la loi sur les jeux de hasard (qui accorde à Norsk Tipping AS des droits exclusifs d'exploitation).
In order to combat the growing problem of gambling addiction, the Storting (the Norwegian Parliament), through the Act of 29 August 2003 No 90 transferred the administration of lottery operations using gaming machines from the Lottery Act (which allows for private operators) to the Gaming Act (which grants Norsk Tipping AS exclusive rights of operation).

La proposition de loi Ot.prp. no 93 (2000-2001) et la loi ultérieure (loi du 15 juin 2001) ne contiennent aucune disposition analogue à celle de l'article 3 de l'acte attaqué.
Ot.prp. nr. 93 (2000-2001) and the subsequent law (Law of 15 June 2001) do not contain any provision similar to paragraph 3 in the contested Act.

Le projet de loi Ot.prp. no 20 (2004-2005) et la loi qui s’en est suivie (loi du 17 décembre 2004) ne contiennent pas aucune disposition analogue à celle de l'article 3 de l'acte attaqué.
Ot.prp. nr. 20 (2004-2005) and the subsequent law (Law of 17 December 2004) do not contain any provision similar to paragraph 3 in the contested Act.

La présente décision-cadre vise à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les autres autorités compétentes, notamment la police et les autres services spécialisés chargés de l’application de la loi dans les États membres, grâce à un rapprochement de leurs règles pénales réprimant les attaques contre les systèmes d’information.
The objective of this Framework Decision is to improve cooperation between judicial and other competent authorities, including the police and other specialised law enforcement services of the Member States, through approximating rules on criminal law in the Member States in the area of attacks against information systems.

Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.
Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.