Traduction de «loi muette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi muette
reticent act

destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette
blind copy recipient | blind-copy recipient

destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]
blind-copy recipient [ blind copy recipient ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

grenouille muette | grenouille rousse
common frog

variable accessoire | variable fictive | variable muette
dummy variable

Les grandes douleurs sont muettes
When the Bough Breaks

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que d'autres dispositions de la loi confèrent au député le droit de demander réparation devant les tribunaux dans une telle situation, la loi est muette sur les effets qu'a cet appel sur les dispositions relatives à la suspension.
Also, while elsewhere in the act there are provisions for a member in those circumstances to apply to the courts for relief, the act is silent on the effect of such an appeal on the suspension provision.

Lorsque les tribunaux ont examiné la loi, ils ont signalé que si elle était muette sur la question, ils devaient alors se demander si le Parlement était au courant de la situation et s'il avait délibérément décidé que la loi reste muette sur la question.
When the courts dealt with the law, they pointed out that if the act was silent on it then they had to ask whether Parliament was aware of the situation and whether it deliberately left the act silent on the issue.

Le principe de droit le plus ancien et la suprématie du droit en matière de recours en révision veulent que lorsque la loi est muette, les juges doivent l'être aussi et que là où s'arrête la loi, les juges doivent s'arrêter.
The oldest principle and rule of law of judicial review is that, where and when the law is silent, so must the judges be silent; and where the law stops, so too must the judges stop.

Ces recommandations se sont concrétisées dans les législations provinciales et dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions(< 125> ). Au niveau provincial, les transactions d'initiés relèvent généralement des lois sur les sociétés et sur le commerce des valeurs mobilières encore que la loi sur les sociétés de certaines provinces soit muette à leur sujet.
These recommendations found their way into provincial legislation and into the Canada Business Corporations Act (CBCA) (< 125> ) At the provincial level, insider trading tends to be regulated by provincial corporations legislation and securities statutes, although some provinces do not have insider trading provisions in their corporations Acts.

Le problème est peut-être que cette loi, qui, comme vous l'avez dit, est muette au sujet des excédents mais pas des déficits, n'est pas muette au sujet du risque assumé par le gouvernement au fil des ans.
Perhaps the problem is that the legislation, which as you said is silent on surpluses but not on deficits, is not silent on the risk assumed by the government over the years.