Traduction de «loi raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois de la pensée | lois du raisonnement
laws of thinking

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

raisonnement approximatif [ raisonnement inexact | raisonnement imprécis | raisonnement probabiliste | raisonnement incertain | raisonnement sous incertitude | raisonnement approché ]
approximate reasoning [ inexact reasoning | probabilistic reasoning ]

raisonnement approché | raisonnement approximatif | raisonnement incertain
evidential reasoning

Loi des coalitions et des prix raisonnables, 1919
The Combines and Fair Prices Act, 1919

Loi des salaires raisonnables
Fair Wage Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

adopter un mode de pensée raisonné | poser un regard raisonné | avoir un cheminement de pensée raisonnée | réfléchir de manière raisonnée
think in an analytical way | think logically | analytical thinking | think analytically

appliquer un raisonnement stratégique
strategic thinking and it's implementation | think strategically | apply strategic thinking | move strategically

faire preuve de raisonnement logique
use logical thinking | utilise logical thinking | apply local reasoning to problems | use logical reasoning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle parlait d'une solution raisonnable au problème et soutenait que nous avions une loi raisonnable avant 1987, avant la Loi sur les brevets.
She was talking about a reasonable solution to the problem, saying that we had a reasonable law prior to 1987 and prior to the patent law.

Il y a eu beaucoup de débats de part et d'autre dans ce dossier, mais on devrait pouvoir clore ce débat, une fois pour toutes, à l'intérieur de la période impartie afin d'adopter ce projet de loi et de faire en sorte que la volonté des citoyens se traduise en un projet de loi raisonnable, effectif et qui nous permette de passer à d'autres projets de loi tout aussi importants pour la société canadienne.
There have been many debates on both sides of this issue, but we should be able to end this debate, once and for all, within the time allocated so that we can pass this bill, ensure that the will of Canadians is translated into a reasonable and effective bill, and move on to other bills that are just as important to Canadian society.

Nous devons de toute urgence adopter des lois raisonnables qui assurent un équilibre entre la lutte contre la criminalité et la protection des droits à l’ère électronique.
We urgently need to pass sensible laws which strike a balance between combating crime and protecting rights in the electronic age.

Deuxièmement, si nous exigeons des autres qu'ils respectent leurs engagements ainsi que les lois raisonnables garantissant la conformité avec les libertés fondamentales, nous devrions respecter ces lois nous-mêmes.
The second issue is that if we demand that others should comply with their undertakings as well as with reasonable laws that comply with basic freedoms, then we should respect these laws ourselves.

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he or she did not consent, may rely on the law of the country in which he or she has his or her habitual residence at the time the court is seised if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his or her conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

Il ne s'agit pas d'en prendre une habitude, mais lorsque c'est un projet de loi raisonnable et modéré, nous sommes toujours heureux de collaborer, particulièrement en ce qui a trait à des projets de loi d'initiatives parlementaires. Un député peut donner sa pleine mesure grâce à des mesures comme celles-ci.
We are not planning to make a habit of it, but when sensible and balanced bills come along, we are always happy to cooperate, especially where private members' bills are concerned.

(36) En vue d'assurer un équilibre raisonnable entre les parties, il convient de tenir compte, le cas échéant, des règles de sécurité et de comportement en vigueur dans le pays où l'acte dommageable a été commis, même lorsque l'obligation non contractuelle est régie par la loi d'un autre pays.
(36) In order to strike a reasonable balance between the parties, account must be taken, in so far as appropriate, of the rules of safety and conduct in operation in the country in which the harmful act was committed, even where the non-contractual obligation is governed by the law of another country.

Le fonctionnement du processus législatif jusqu'ici nous garantit que la Loi sur les océans sera une loi raisonnable.
The legislative process, to this point, has assured us that the Canada Oceans Act is sound legislation.

Je crois que la plupart des députés sont heureux lorsqu'ils peuvent parler d'un projet de loi raisonnable. Il serait très logique de diviser le projet de loi C-68 afin que la Chambre puisse examiner à fond chacune des deux parties.
A very sensible approach would be to separate Bill C-68 so the House can thoroughly examine the two distinct segments.