Traduction de «loi des salaires raisonnables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des salaires raisonnables
Fair Wage Act

salaire raisonnable
fair day's pay | fair wage

Loi des salaires équitables et de la journée de huit heures, 1930
The Fair Wages and Eight Hour Day Act, 1930

loi du salaire minimum
minimum wage law

lois de la pensée | lois du raisonnement
laws of thinking

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loi des variations des salaires
assumed salary progression table

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à leur leadership, il existe maintenant un système de rapport obligatoire sur les sous-traitants, une définition claire des employés et des travailleurs indépendants et la Loi des salaires raisonnables a été rétablie.
Thanks to their leadership, we now have a mandatory reporting system for subcontractors, we have a clearer definition of employee and self-employed, and we have a restoration of the fair wage act.

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, notre loi sur le travail prévoit des salaires raisonnables au Canada depuis le 29 septembre 1999.
Hon. Claudette Bradshaw (Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, as of September 29, 1999, fair wages in our labour act has been in place in the country.

En 2015, la France a adopté une loi concernant l’application du salaire minimum français au secteur des transports.
In 2015, France adopted a law concerning the application of the French minimum wage to the transport sector.

En Allemagne, la loi sur le salaire minimum est entrée en vigueur le 1 janvier 2015.
Germany's Minimum Wage Act entered into force on 1 January 2015.

Si la Commission soutient sans réserve l'instauration d'un salaire minimum en Allemagne, elle considère que l'application de la loi sur le salaire minimum à toutes les opérations de transport qui touchent le territoire allemand restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.
Whilst fully supporting the introduction of a minimum wage in Germany, the Commission considers that the application of the Minimum Wage Act to all transport operations which touch German territory restricts the freedom to provide services and the free movement of goods in a disproportionate manner.

De l'autre côté, tout ce que l'employé désire, c'est un salaire raisonnable et des conditions de travail raisonnables.
The only thing employees want is a reasonable salary and reasonable working conditions.

2. Toutefois, pour établir son absence de consentement, un époux peut se fonder sur la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle au moment où la juridiction est saisie si les circonstances indiquent qu’il ne serait pas raisonnable de déterminer l’effet du comportement de cet époux conformément à la loi visée au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a spouse, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence at the time the court is seized if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

La commission était tenue par la loi de proposer un salaire raisonnable tenant compte de: l'état de l'économie; de la situation financière du gouvernement; du rôle de la sécurité financière des juges dans la préservation de l'indépendance judiciaire; du besoin de recruter les meilleurs candidats pour la magistrature.
The commission was required by law to propose a reasonable salary, taking into account the state of the economy, the government’s financial position, the role of the financial security of judges in preserving judicial independence, and the need to recruit the best candidates to the judiciary.

2. Toutefois, pour établir qu'elle n'a pas consenti, une partie peut se référer à la loi du pays dans lequel elle a sa résidence habituelle s'il résulte des circonstances qu'il ne serait pas raisonnable de déterminer l'effet du comportement de cette partie d'après la loi prévue au paragraphe 1.
2. Nevertheless, a party, in order to establish that he did not consent, may rely upon the law of the country in which he has his habitual residence if it appears from the circumstances that it would not be reasonable to determine the effect of his conduct in accordance with the law specified in paragraph 1.

Il le laisse pour ce qui est de la loi fédérale, mais, il faut le dire aussi, pour ce qui est des lois d'application provinciale, et c'est celui en effet de l'application des lois de salaire minimum. Il faut être sur le plancher des vaches pour savoir que même quand existe par la loi un salaire minimum, des pressions peuvent être exercées pour que les travailleurs et travailleuses ne réclament pas ce salaire minimum ou, comme on ne veut pas s'opposer officiellement à la loi, on paye les travailleurs suivant le salaire minimum et ensuite on exige un retour en dessous de la table.
One has to realize that, even if there is a minimum wage act in effect, pressures can be exerted on workers so that they do not ask to be paid this minimum wage or, if one does not want to directly contravene the act, one can pay minimum wages to workers and then demand money back under the table.