Vertaling van "loi québécoise couvre clairement " (Frans → Engels) :

Voici quelques exemples: les objectifs de la loi sont mieux définis dans la loi québécoise, puisqu'il s'agit de protéger la vie privée indépendamment de toute considération commerciale; la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales; la loi québécoise prévoit qu'un groupe de personnes puisse nommer un représentant dans une cause commune.
Here are some examples: the objectives of the act are better defined in the Quebec legislation because the purpose is to protect privacy independently of any commercial consideration; the Quebec legislation clearly covers all undertakings, whether for-profit or not-for-profit, whereas the federal calls for the protection of personal information only for commercial transactions; Quebec's act allows a group of individuals to appoint a representative in a class action case.

Il aurait pu examiner cette loi et dire: «Bon, le Québec a fait cela, pourquoi ne pourrait-on pas l'étendre aux autres provinces du Canada, et aussi couvrir d'autres champs que la loi québécoise ne couvre pas».
He could have looked at this legislation and say: “Quebec did this, why not do the same for the other provinces of Canada, and also cover other areas that the Quebec legislation does not cover?”

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.

La loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre de transactions commerciales.
The Quebec act clearly covers all profit and non profit organizations, whereas the federal bill provides for the protection of personal information only in the context of commercial transactions.

Deuxièmement, la loi québécoise couvre clairement toutes les entreprises, à but lucratif ou non, alors que la législation fédérale ne prévoit la protection des renseignements personnels que dans le cadre des transactions commerciales.
Second, the Quebec law clearly covers all businesses, either profit-making or non-profit-making, while the federal legislation provides for personal information protection only within the framework of commercial transactions.

Quant à d'autres secteurs éventuels, la Commission est d'avis que la dérogation du paragraphe 4 de l'article 48 couvre clairement des secteurs tels que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, les magistrats, l'administration fiscale, la diplomatie et aussi, en principe, des emplois relevant des ministères de l'Etat, des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales et d'autres organismes assimilés, des banques centrales et des organismes ayant pour mission d'assurer le respect de la loi et qui disposent d'un pouvoir unilatéral de décision, comme, par exemple, les Offices de Contrôle des Assurances, les Agences de Protection de l'Environnement, les inspecteurs du travail et les services de protection des consommateurs.
- 3 - With respect to other sectors, the Commission believes that the derogation in Article 48(4) clearly refers to sectors such as the armed forces, the police and other forces of order, the judiciary, tax administration, the diplomatic service and in principle posts coming under the Ministries of State, regional authorities, local authorities and other bodies on a similar footing, central banks and other bodies with the task of ensuring observance of the law and which enjoy a unilateral decision- making authority, such as central insurance inspection offices, agencies for the protection of the environment, labour inspectorates and consumer protection services.