Vertaling van "loi qui pourrait sérieusement nuire " (Frans → Engels) :

Je ne suis pas toujours d'accord avec les conservateurs mais je ne pense pas pour autant qu'ils cherchent délibérément à détruire l'industrie minière du Canada, c'est pourquoi j'estime qu'il s'agit à nouveau d'une conséquence inattendue d'une disposition du projet de loi qui pourrait sérieusement nuire à l'industrie en question.
I do not always agree with the Conservatives but I do not think they deliberately set out to destroy Canada's mining industry, so I would say that this is another unintended consequence, because one of the items in the bill would have a potentially serious negative effect on the mining industry.

3. Certaines informations relatives à l'attribution de contrats peuvent ne pas être publiées lorsqu'une telle divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Publication of certain information on a contract award may be withheld where its release would impede law enforcement, or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas communiquer certaines informations lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, the contracting authority may decide to withhold certain information where its release would impede law enforcement, would be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators or might distort fair competition between them.

Cette disposition pourrait sérieusement nuire à l'adhésion à l'option des caisses de crédit fédérales.
This could be a major impediment to take-up of the federal credit union option.

Toutefois, la communication de certains éléments peut être omise dans les cas où elle ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre celles-ci.
However, certain details need not be disclosed where disclosure would hinder application of the law, would be contrary to the public interest or would harm the legitimate business interests of public or private undertakings or could distort fair competition between those undertakings.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices devraient être autorisées à ne pas divulguer certaines des informations ainsi requises si, et dans la mesure où, leur divulgation fait obstacle à l’application des lois, est contraire à l’intérêt public, porte atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
However, contracting authorities/entities should be allowed to withhold some of the information so required when and insofar as its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, harm the legitimate commercial interests of economic operators or might prejudice fair competition between them.

Si nous nous préoccupons de la surpêche ou de la sous-réglementation, si les crevettes font partie de la chaîne alimentaire des poissons de fond, cela pourrait sérieusement nuire à la récupération des stocks, au même titre que les prises accessoires.
If we are concerned about overfishing or under-regulation, if shrimp is part of the food chain for the groundfish, that could seriously hinder the recovery, as well as the bycatch.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

En outre, le projet de loi C-214 pourrait sérieusement nuire à notre capacité de conclure rapidement des accords sur l'approvisionnement alimentaire d'urgence ou sur le déploiement de forces de maintien de la paix en période de crise humanitaire.
Bill C-214 could also seriously affect our ability to enter quickly into agreements on emergency food supply or peacekeeping forces deployment in times of humanitarian crises.

L'exclusion d'importantes parts des revenus provenant des ressources pourrait sérieusement nuire au programme et créer une situation intenable où certaines provinces bénéficiaires ont une capacité fiscale plus importante que celle des autres provinces et, dans quelques cas, pourraient même avoir une capacité fiscale, après péréquation, qui dépasserait celle de l'Ontario, une province non bénéficiaire.
Proposals to exclude major portions of resource revenues would seriously damage the program and could create an untenable situation in which some recipient provinces have far greater fiscal capacity than others and, in a few instances, could have a fiscal capacity after equalization that would exceed that of Ontario, a non-recipient province.