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Traduction de «loi que nous jugeons » (Français → Anglais) :

La formulation des objectifs était saine et appropriée, de même que la manière dont elle a été répercutée dans l'élaboration du programme de travail; l'évolution des objectifs n'appelle aucune critique et nous jugeons même très positive cette capacité d'ajustement aux changements survenus dans l'environnement extérieur au programme, que ce soit dans le domaine du marché ou dans celui de la stratégie.

Objective formulation and its reflection in work programme creation were sound and appropriate: we found no reason to criticise the evolution of objectives and indeed consider this responsiveness to change in the programme’s external market (and policy) environment a very positive feature.


[4] Si les règles de compétence contenues dans la Convention de 1968 et le Règlement « Bruxelles I » ne font pas, en principe, l'objet du présent Livre vert, nous reviendrons toutefois à certaines entre elles lors de la discussion des différentes règles de conflit de lois (point 3).

[4] The rules on jurisdiction in the 1968 Convention and the Brussels I Regulation are not basically what this Green Paper is about, but we refer to some of them when considering the various conflict rules (point 3).


Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.


Ce marché unique qui est notre principal atout économique, c'est un ensemble de lois, de règles, de normes choisies en commun – et le Royaume-Uni les connaît bien puisque, depuis 44 ans, nous les décidons ensemble – et que nous respectons ensemble, avec des institutions et une juridiction communes.

The single market is our main economic asset; it is a body of laws, rules and standards that we have chosen jointly – and the UK is well aware of them, since we have decided on them together for the last 44 years – and with which we all comply, together with common institutions and a common court.


Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.

We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.


M. Randy White: Monsieur le Président, pour faire suite à cela, nous, de l'autre côté de la Chambre, avons le droit d'aborder ce projet de loi ou tout autre projet de loi comme nous jugeons bon de le faire.

Mr. Randy White: Mr. Speaker, further to that point, we on the other side of the House have a right to address this bill or any other bill in the way we see fit.


Le gouvernement a fait adopter quatre lois que nous jugeons utiles de rappeler brièvement.

The government has passed four bills we feel it would be worthwhile to review briefly.


Nous avons présenté un projet de loi que nous jugeons important pour tous les Canadiens; pourtant, le NPD juge bon de tenter chaque jour d'en retarder l'étude et d'empêcher un important débat d'avoir lieu ici.

We have government legislation that we consider to be of importance to all Canadians, yet the NDP sees fit on almost a daily basis to try to delay and sidetrack important debate from occurring in this place.


J'espère qu'il sera possible au comité, si ne n'est pas ici — je ne vois pas beaucoup d'enthousiasme de la part des gens d'en face pour contester le principe, étant donné que nous avons affaire à des choses complètement distinctes ici —, de scinder le projet de loi ou d'en supprimer la partie inacceptable afin que les sénateurs puissent appuyer d'autres parties du projet de loi que nous jugeons très valables.

I would hope that in committee, if we will not do it here in the chamber — I do not see great enthusiasm on the other side to challenge the principle because we are dealing with apples and oranges here — the bill could be split or that part which is particularly offensive could be cut away so that honourable senators could be supportive of some parts of the bill they deem to have great merit.


Cette section énumère les éléments du projet de loi que nous jugeons extrêmement importants.

Section 5 sets out the points in the bill that we think are extremely important.




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Date index: 2022-08-03
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