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Vertaling van "loi que nous avons déposé hier " (Frans → Engels) :

Je souhaite ardemment que la Commission, dans le rapport qu'elle fera, tienne compte des thèmes que nous avons retenus dans les projets de loi que nous avons déposés hier.

It is my ardent hope that, in the report it makes, the Commission will consider the themes that we have addressed in the bills we tabled yesterday.


Monsieur le Président, à nouveau, c'est un important projet de loi que nous avons déposé hier.

Mr. Speaker, once again, the bill we introduced yesterday is an important one.


Nous avons adopté des lois pour que cette pratique ne puisse bénéficier d'aucune impunité en Europe.

We have put laws in place, to ensure that there can be no impunity in Europe for this practice.


Les modifications apportées à la loi allemande EEG, que nous avons approuvées aujourd'hui, donnent la garantie que l'un des principaux régimes d'aide aux énergies renouvelables de l'UE reposera sur des enchères.

The amendments to the German EEG law we approved today make sure that one of the largest renewable support schemes in the EU will be based on auctions.


Loin de déposer une loi visant à renforcer la langue française, le gouvernement et les libéraux ont voté contre les projets de loi que nous avons déposés et qui mettaient en place une structure qui aurait permis que, dans les établissements où il y a des travailleurs sous juridiction fédérale, comme les banques et les aéroports, les gens soient assujettis à la loi 101.

Far from introducing a bill to strengthen the French language, the government and the Liberals voted against the bills we introduced that put in place a structure that would have brought people in establishments where there are workers under federal jurisdiction, like banks and airports, under Bill 101.


Nous avons également pu observer une progression dans les réformes, avec l'adoption de nombreuses lois.

We have also seen progress on reforms, with a large number of laws adopted.


Monsieur le Président, je voulais seulement signaler que nous avons déposé hier un document traitant des enjeux en question et détaillant nos intentions en ce qui concerne l'armée canadienne en réponse, justement, à une requête identique.

Mr. Speaker, I simply wanted to respond that a document outlining the issues in question and details of our plans for Canada's forces was tabled yesterday in response to his very request.


En raison de cela, nous avons besoin d'un service centralisé pour aider les EM à coordonner des activités conjointes, à promouvoir l'harmonisation des approches et des normes de qualité, à repérer et partager les bonnes pratiques; ce n'est que de cette manière que pourra être assuré un effort homogène d'application de la loi dans l'ensemble de l'UE en matière de criminalité utilisant des moyens de haute technologie.

This creates the need to have a centralised service to assist all MS to coordinate joint activities, promote the standardisation of approaches and quality standards and identify and share best practice; only in this way can a homogenous EU law enforcement effort to high-tech crime fighting be assured.


En plus du fait que le présent menu législatif est si pauvre, nous avons été obligés de nous préparer pour l'étude en deuxième lecture d'un projet de loi qui a été déposé hier en fin d'après-midi.

On top of the meagre legislative menu, we have been forced to prepare for second reading of a bill that was introduced yesterday in the late afternoon.


D'autres pays ont développé ou peuvent développer dans le futur, leur propre politique d'information à l'intention des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, et nous avons déjà vu le cas où ces politiques ont des implications pour les citoyens et les opérateurs économiques de l'UE.

Other countries have developed or may develop in the future their own Information Policies for Law Enforcement and we have already seen cases where those policies have implications for EU citizens and economic operators.




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loi que nous avons déposé hier ->

Date index: 2023-02-06
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