Traduction de «loi qu'ils appuient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

complémentaires | connexes | qui s'appuient mutuellement | qui se renforcent mutuellement | synergiques
mutually supportive

directives concernant les célébrités qui appuient l'oeuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

qui s'appuient sur des critères solides
soundly based

Directives concernant les célébrités qui appuient l'œuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les libéraux en ont fait une question où tout est noir ou blanc: les défenseurs de projets de loi comme le projet de loi C-68 appuient le contrôle des armes à feu tandis que leurs opposants sont contre.
The Liberals have made it an issue of black and white: proponents of bills such as a Bill C-68 support gun control whereas opponents of such bills oppose gun control.

Dans les provinces comme l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, il y a aussi des lois provinciales qui appuient ces droits en renforçant la connaissance des dispositions qui se trouvent dans la Loi sur les infractions provinciales ou dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.
In provinces like Ontario and New Brunswick there's also provincial legislation that buttresses these rights by reinforcing the knowledge in the provisions in the Provincial Offences Act or in the Courts of Justice Act.

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.
This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.
In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

On ne pourrait plus ainsi invoquer cet article pour protéger des renseignements inoffensifs comme c'est le cas actuellement. On s'inquiète tout particulièrement des exigences de confidentialité applicables dans le cadre de la Loi sur la production de défense, laquelle figure dans l'annexe comporant les lois qui s'appuient sur des principes de confidentialité (1125) J'aimerais attirer votre attention sur l'article 26.1 que l'on propose d'ajouter.
Of particular concern at the moment is the amount of secrecy that's being claimed due to the Defence Production Act, which is listed in the schedule as one of the statutes putting on a blanket of secrecy (1125) I think an important one I'd like to take you to is proposed section 26.1.

Ces deux projets de loi incongrus ont été présentés à la Chambre des communes dans une seule intention: obliger des partis comme le Parti progressiste-conservateur et d'autres à voter contre des projets de loi qu'ils appuient en partie parce qu'ils s'opposent fortement à d'autres éléments de ceux-ci.
These two incongruous pieces of legislation have been presented to the House of Commons with one purpose in mind: to force parties like the Progressive Conservative Party and others to vote against bills they support in part because they strongly oppose other elements of them.

En ce qui concerne le cadre législatif, les politiques régionales décidées au niveau central sont couvertes par plusieurs textes de loi (loi sur les îles, loi sur les zones d'intérêt national particulier, loi sur les régions de collines et de montagnes, loi sur la reconstruction de Vukovar et loi sur le Fonds de développement régional).
Regarding the legislative framework, national regional policies are covered by several pieces of legislation (Islands Act, Act on Areas of Special State Concern, Act on Hilly and Mountainous Areas, Act on the Reconstruction of Vukovar and Act on the Regional Development Fund).

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.
In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.

Les responsables de l'application de la loi au Canada appuient le projet de loi, comme en fait foi l'adhésion de l'Association des chefs de police de la Colombie-Britannique.
Canadian law enforcement officials support the bill as evidenced by the endorsement of the British Columbia Association of Chiefs of Police.