Traduction de «loi qu'elle n'avait » (Français → Anglais) :

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

Enfin, selon la requérante, elle n’aurait pas pu détailler davantage, dans sa note, son désaccord avec la décision du jury notifiée le 23 juillet 2009, car elle n’avait pas réussi à se voir communiquer ses épreuves écrites corrigées et que ce n’est que le 16 juin 2010 que l’EPSO lui avait envoyé ses épreuves écrites b) et c), mais sans les corrections.
Lastly, according to the applicant, she was not able to provide more detailed reasons in her note for her disagreement with the board’s decision notified on 23 July 2009 since she had not managed to obtain a copy of her marked written tests and it was not until 16 June 2010 that EPSO had sent her the written tests (b) and (c) she had done, but there was no indication of how the selection board had marked them.

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communication préalable.
It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its judgment in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, annulled one of its earlier decisions, precisely on the ground that no such communication had been made before the decision was adopted.

1. constate que la Commission et le Conseil estiment que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres; est d'avis que sur ces points, comme sur d'autres, la mise en oeuvre reste à achever;
1. Notes that the Commission and the Council take the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States; is of the opinion that, on these and other points, the implementation still has to be fulfilled;

1. constate que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir l'entrée en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres;
1. Takes the view that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States;

1. constate que la Turquie a rempli formellement les dernières conditions nécessaires à l'ouverture des négociations d'adhésion, le 3 octobre 2005, à savoir la mise en vigueur des six textes de loi qu'elle n'avait pas encore adoptés et la signature, conformément à son propre engagement, du protocole étendant l'accord d'Ankara aux dix nouveaux États membres;
1. Notes that Turkey has formally fulfilled the last conditions for starting the accession negotiations on 3 October 2005, namely the bringing into force of the six outstanding pieces of legislation and the signing, in accordance with its own undertaking, of the protocol extending the Ankara Agreement to the ten new Member States;

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.
The provisions of this Chapter apply even if the law designated by them is the law of a non-Contracting State.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.

L'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice par les personnes de leur droit au respect de leur vie privée peut être nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de la prévention de la criminalité[86]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit trois conditions auxquelles ces restrictions peuvent être justifiées: si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent un but légitime et si elles sont nécessaires dans une société démocratique.
Interference by a public authority with individuals’ right to privacy may be necessary in the interest of national security, public safety or the prevention of crime.[86] The jurisprudence of the European Court of Human Rights establishes three conditions under which such restrictions may be justified: if it is lawful, if it pursues a legitimate aim and if it is necessary in a democratic society.

Elle confirmait donc qu’elle n’avait l’intention de mettre en cause ni les accords contractuels conclus dans certains États membres, ni les dispositions législatives nationales comme la loi Lange en France.
It therefore confirmed that it had no intention of challenging the contractual agreements concluded in certain Member States or national laws such as the Lange Act in France.