Vertaling van "trois conditions auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

conditions de biosécurité de niveau 3 [ conditions de biosécurité de niveau trois ]
BSL 3 conditions [ biosafety level 3 conditions | BSL three conditions | biosafety level three conditions ]

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

49. fait part de ses vives préoccupations au vu de la violation persistante des droits de l'homme en Biélorussie; condamne les trois exécutions auxquelles il a été procédé en 2014, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la persécution des journalistes indépendants, la censure de toutes les communications sur l'internet et la législation restrictive régissant les organisations non gouvernementales; appelle de ses vœux la reconduction du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Biélorussie et engage le gouvernement de ce pays à accorder un accès plein et entier aux titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies, y compris au rapporteur spécial; demande la libération sans condition et la réhabilitation de tous les prisonniers politiques restants;
49. Expresses its profound concern at the continued violation of human rights in Belarus; Condemns the three executions carried out in 2014, the harassment of human rights defenders, the persecution of independent journalists, the censorship of all internet-based communications and the restrictive legislation on non-governmental organisations; calls for the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur on the human rights situation in Belarus and calls on the government to grant full access to UN Special Procedure mandate holders, including the Special Rapporteur; calls for the unconditional release and rehabilitation of all remaining political prisoners;

Vous venez de mentionner votre agenda en trois points: les États membres éprouvent des difficultés à remplir les conditions auxquelles ils se sont eux-mêmes engagés.
You have just mentioned this in your three-point agenda: the Member States are having difficulty meeting the conditions that they themselves signed up to.

En conséquence, la Commission devrait réexaminer, trois ans à compter de la date à partir de laquelle le présent règlement s'appliquera, les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de non­admission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.
Therefore, the Commission should review, three years after the date from which this Regulation applies, the provisions on the objectives of and conditions for issuing alerts for the purpose of refusing entry or stay.

En conséquence, la Commission devrait examiner trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent règlement les dispositions relatives aux objectifs des signalements introduits aux fins de non­admission ou d'interdiction de séjour et aux conditions auxquelles ils sont soumis.
Therefore, the Commission should review, three years after the entry into application of this Regulation, the provisions on the objectives and the conditions for issuing alerts for the purpose of refusal of entry or stay.

La Cour, dans sa jurisprudence [130], rappelle en citant le rapport Jenard-Möller sur la convention de Lugano [131], que les trois conditions auxquelles un acte doit satisfaire pour être considéré comme authentique sont les suivantes: "l'authenticité de l'acte doit avoir été établie par une autorité publique, cette authenticité doit porter sur son contenu et non pas seulement, par exemple, sur la signature, l'acte doit être exécutoire par lui-même dans l'Etat dans lequel il a été établi".
The Court [130] reiterates, citing the Jenard-Möller report on the Convention of Lugano, [131] that the conditions which had to be fulfilled by authentic instruments in order to be regarded as authentic are as follows: "the authenticity of the instrument should have been established by a public authority; this authenticity should relate to the content of the instrument and not only, for example, the signature; the instrument has to be enforceable in itself in the State in which it originates".

L'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice par les personnes de leur droit au respect de leur vie privée peut être nécessaire dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de la prévention de la criminalité[86]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme établit trois conditions auxquelles ces restrictions peuvent être justifiées: si elles sont prévues par la loi, si elles poursuivent un but légitime et si elles sont nécessaires dans une société démocratique.
Interference by a public authority with individuals’ right to privacy may be necessary in the interest of national security, public safety or the prevention of crime.[86] The jurisprudence of the European Court of Human Rights establishes three conditions under which such restrictions may be justified: if it is lawful, if it pursues a legitimate aim and if it is necessary in a democratic society.

La base juridique proposée pour la présente décision du Conseil est l'article 62, point 2, parce que ce texte porte sur les «mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres», et précisément sur «les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes» à ces frontières (article 62, point 2 a)), et sur «les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment [.] les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres» (article 62, point 2 b) ii)).
The proposed legal base for this Council Decision is Article 62(2) because this legislation involves “measures on the crossing of the external borders of the Member States” and specifically “standards and procedures to be followed by Member Stats in carrying out checks on persons at such borders” (Article 62(2)(a)) and “rules on visas for intended stays of no more than three months, including (.) the procedures and conditions for issuing visas by Member States” (Article 62(2)(b) (ii)).

(8) Les navires auxquels l'accès aux ports des États membres a été refusé en vertu de la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port) [4] ou qui ont été consignés plus d'une fois à la suite d'une inspection dans le port, au cours des trois années précédant la demande d'immatriculation, ne devraient pas pouvoir bénéficier du régime simplifié de changement de registre à l'intérieur de la Communauté.
(8) Ships which have been refused access to Member States' ports under Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995, concerning the enforcement, in respect of shipping using Community ports and sailing in the waters under the jurisdiction of the Member States, of international standards for ship safety, pollution prevention and shipboard living and working conditions (port State control) [4] or which have been detained more than once following an inspection in the port during the three years preceding the application for registration should not be able to benefit from the possibility of being transferred under the simplified system to another register within the Community.

Les vérifications peuvent se limiter à certaines mesures/sous-mesures et à des échantillons de transactions, à condition qu'un programme de travail garantisse que tous les domaines significatifs, y compris les unités/organes chargés de l'ordonnancement et les services auxquels des fonctions ont été déléguées, soient pris en compte dans une période n'excédant pas trois ans.
Verifications may be limited to selected measures/sub-measures and to samples of transactions provided that an audit plan ensures that all significant areas, including the departments/bodies responsible for authorisation and those departments to which functions have been delegated, are covered over a period not exceeding three years.