Traduction de «loi qu'appuient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

complémentaires | connexes | qui s'appuient mutuellement | qui se renforcent mutuellement | synergiques
mutually supportive

directives concernant les célébrités qui appuient l'oeuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

services intéressant des tiers | services sur lesquels des tiers s'appuient
third party reliance services

qui s'appuient sur des critères solides
soundly based

Directives concernant les célébrités qui appuient l'œuvre de l'UNICEF
Guidelines for UNICEF Celebrity Supporters

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. met l'accent sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, d'assortir les mécanismes de lutte contre le terrorisme de garanties suffisantes pour que la sécurité, les droits de l'homme et la mise en application des lois ne soient pas mutuellement exclusifs, mais complémentaires, et qu'ils s'appuient sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union et de ses pays partenaires; invite les États membres à déterminer les moyens de soumettre la formation des dignitaires religieux à la surveillance de l'État et d'institutionnaliser davantage l'enseignement religieux pour empêcher les extrémistes de faire des adeptes; reconnaît la nécessité d'une surveillance internationale coordonnée des médias afin de restreindre l'accès à la propagande terroriste et d'améliorer le processus de signalement des contenus extrémistes en ligne; demande la mise en place à l'intention des citoyens de sites web ou de permanences téléphoniques à l'appui de la diffusion de discours positifs et des campagnes de sensibilisation destinées à lutter contre la radicalisation en ligne et hors ligne;
22. Emphasises that the EU and its Member States need to build in sufficient safeguards in counter-terrorism cooperation mechanisms in order to ensure that security, human rights and law enforcement are not mutually exclusive but complementary and are based on the rule of law and respect for fundamental rights of citizens of the EU and its partner countries; calls on the Member States to investigate ways of bringing the education and training of religious leaders under state monitoring and more formally institutionalising religious teaching in order to prevent extremists from taking hold; recognises the need for internationally coordinated media monitoring aimed at restricting access to terrorist propaganda and improving the process for public reporting of extremist content online; calls for the setting up of websites or hotline contact points for citizens in order to support positive-narrative and awareness-raising campaigns against online and offline radicalisation;

Par ailleurs, en vertu des points 31, 32 et 33 des directives volontaires de la FAO pour la conduite de l’État du pavillon, les États du pavillon doivent mettre en place des régimes de contrôle s’appliquant aux navires battant leur pavillon ainsi que des régimes de mise en application qui s’appuient notamment sur la capacité à détecter les violations des lois, règlements et mesures internationales de conservation et de gestion applicables et à prendre des mesures d’exécution contre ces violations.
This also contravenes points 31, 32 and 33 of the FAO Voluntary Guidelines for Flag State Performance that provide that flag States must implement control regimes over their vessels and must have in place enforcement regimes that include, inter alia, capacity to detect and take enforcement actions against violation of applicable laws, regulations and international conservation and management measures.

Les pouvoirs administratifs s'appuient sur la loi et leur contenu respecte la loi.
Administrative powers shall be based on, and their content shall comply with, the law.

L. considérant que tous les États membres où les travailleurs licenciés ont été relativement peu nombreux pendant la crise disposent de systèmes de relations entre partenaires sociaux bien développés, qui octroient aux travailleurs et à leurs représentants un assez grand nombre de droits de consultation, d'information et de participation, dispositifs qui ont conduit à la mise en place à l'échelon des entreprises d'accords dont les clauses s'appuient sur des lois et des conventions collectives;
L. whereas all the Member States in which relatively few workers have been made redundant since the start of the crisis have very well developed industrial relations systems which accord workers and their representatives a relatively great many rights in the areas of consultation, information and codetermination, arrangements which have led to joint agreements being concluded at works' level on the basis of laws and collective agreements;

Les décisions prises ou les mesures adoptées ne sont jamais arbitraires ou guidées par des objectifs qui ne s'appuient pas sur la loi ou ne sont pas motivés par l'intérêt public.
Decisions taken or measures adopted shall never be arbitrary or driven by purposes which are not based on the law or motivated by the public interest.

Cet amendement est conforme à l'approche générale du projet de loi qu'appuient les syndicats et le patronat et selon laquelle la loi doit être suffisamment souple pour répondre aux besoins particuliers des parties en cause.
This amendment is consistent with the general approach in Bill C-66 supported by labour and management that legislation should be flexible enough to meet the specific needs of the parties.

Nos lois s'appuient sur le principe selon lequel il relève de notre responsabilité d'assurer la subsistance des sept prochaines générations, et c'est notre obligation de protéger notre capacité de décider de notre avenir.
Our laws are built on the principle that it is our responsibility to provide for the seven generations to come, and it remains our duty to protect our ability to call forth our future.

À l'intérieur de son cadre législatif actuel, l'ASFC travaille diligemment sur ses propres priorités d'application de la loi qui appuient les mesures prises par la police pour retrouver les véhicules présumés volés destinés à l'exportation et procéder à des enquêtes à cet effet.
Within its current legislative framework, the CBSA diligently works with law enforcement partners on its own enforcement priorities that support police efforts to identify and investigate suspected stolen vehicles destined for export.

Pourriez-vous nous parler de certains éléments positifs du projet de loi qui appuient les enregistreurs personnels de vidéo — PVR — en réseau et l'informatique en nuage?
Could you tell us some of the positive elements from the bill that go to supporting the network PVRs and cloud computing?