Traduction de «loi puisqu'ils permettront » (Français → Anglais) :

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Ces traductions revêtent en effet un rôle fondamental puisqu'elles permettront, dès la première phase de la procédure, de divulguer des informations sur les brevets et donc d'apporter une aide essentielle pendant la phase de recherche et ce, au bénéfice des chercheurs individuels et des PME.
Such translations will indeed play a fundamental role, as they will enable patent information to be made available from the early stages of the procedure, thus providing vital assistance at the research stage, which will be of particular benefit to individual researchers and SMEs.

Ces ressources sont proportionnées puisqu'elles permettront aux États membres, aux régions ou aux parties régionales concernées d'atteindre plus efficacement les objectifs de la politique maritime intégrée[7].
These resources are proportionate since they would enable the Member States, regions or regional stakeholders to achieve the objectives of the Integrated Maritime Policy more effectively.[7]

Il est donc très important que les critères utilisés dans les tests en six points annoncés à Budapest soient respectés, puisqu’ils permettront aux gens de se sentir plus en sécurité.
It is therefore extremely important that the criteria of the six-point tests announced in Budapest should be met, since this will ensure that people feel safer.

Ces garanties permettront non seulement d’accroître la protection des demandeurs d’asile mais aussi de réduire les mouvements secondaires, puisque la situation individuelle de chaque demandeur sera mieux prise en compte dans le processus de détermination de l'État membre responsable.
These safeguards will not only provide for an increased standard of protection for asylum-seekers but will also contribute to reduce the level of secondary movements, as the personal situation of each asylum-seeker will be better taken into account in the process of determining the Member State responsible.

Concrètement, nous faisons référence aux lois des années 80 sur le témoignage et sur le blasphème, instruments juridiques qui ont en fait mis la chrétienté hors la loi, puisque le témoignage rendu par un non-musulman dans un procès ne vaut que la moitié de celui d’un musulman – si tant est, au demeurant, que le juge consente à entendre le témoignage d’un chrétien!
In specific terms, we are talking about the testimonies and blasphemy laws of the 1980s, legal instruments which have effectively outlawed Christianity, as testimony given by a non-Muslim in a trial is worth only half as much as testimony given by a Muslim – and that is if the judge wishes to hear evidence from a Christian in the first place!

Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.
In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.

J’espère sincèrement que nous adopterons tous cette résolution demain et serons en mesure de demander à l’Agence européenne des droits fondamentaux de prendre position sur cette loi, puisque tel est son rôle.
I truly hope that we shall all accept the resolution tomorrow and can petition the European Union Agency on Fundamental Rights to take a position on this law, as that is what it is there for.

Afin de défendre le droit de ses citoyens à la sécurité, l’Europe doit tout faire pour se doter des moyens opérationnels et des lois qui lui permettront de devancer et de contre-attaquer Al-Qaïda et ses alliés.
In order to defend its citizens’ right to security, Europe must make every effort to equip itself with the operational means and the legislation to forestall and to counteract Al Qaeda and its allies.