Vertaling van "référence aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]
Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]
certified reference material | CRM [Abbr.]

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Concrètement, nous faisons référence aux lois des années 80 sur le témoignage et sur le blasphème, instruments juridiques qui ont en fait mis la chrétienté hors la loi, puisque le témoignage rendu par un non-musulman dans un procès ne vaut que la moitié de celui d’un musulman – si tant est, au demeurant, que le juge consente à entendre le témoignage d’un chrétien!
In specific terms, we are talking about the testimonies and blasphemy laws of the 1980s, legal instruments which have effectively outlawed Christianity, as testimony given by a non-Muslim in a trial is worth only half as much as testimony given by a Muslim – and that is if the judge wishes to hear evidence from a Christian in the first place!

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la nationalité du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale avec laquelle le défunt présentait les liens les plus étroits.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the nationality of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit with which the deceased had the closest connection.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located.

a)toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
(a)any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the deceased had his habitual residence at the time of death.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle du défunt, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the deceased had his habitual residence at the time of death.

douanes, immigration et criminalité (références aux lois correspondantes mentionnées dans l'introduction),
customs, immigration and crime (references to respective Acts in introduction),

- douanes, immigration et criminalité (références aux lois correspondantes mentionnées dans l'introduction),
- customs, immigration and crime (references to respective Acts in introduction),

- (EN) Ce que je voulais réellement dire, c’est que les décisions que nous prenons au sein de ce Parlement - ainsi que vous l’avez déclaré en réponse à la dernière question, lorsque vous avez fait référence aux lois européennes qui doivent être respectées - s’appliquent dans des endroits tels que la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane française sur la côte de l’Amérique du Sud, à des milliers de kilomètres, alors qu’elles ne s’appliquent pas dans des territoires tels que les îles anglo-normandes, l’île de Man, le Liechtenstein, Andorre, et j’en passe.
– My point really was that what we decide in this Chamber – as you said in response to the last question, when you referred to EU laws that have to be respected – applies in places like Martinique, or Guadeloupe, or French Guiana on the coast of South America, thousands of kilometres away, far removed from this place, but it does not apply in places like the Channel Islands, which are between France and Britain, or the Isle of Man, Liechtenstein, Andorra – I could go on.

J’ai également été ravi de constater que la Conférence intergouvernementale avait fait référence aux lois et lois-cadres européennes parmi les instruments législatifs permettant l’adoption de mesures de soutien aux régions ultrapériphériques.
I was also very pleased to see that the Intergovernmental Conference included reference to European law and framework law between legislative instruments enabling the adoption of measures to support the outermost regions.