Traduction de «loi précédent était trop restrictif » (Français → Anglais) :

Durant la négociation de la convention, processus auquel mon collègue, Robert Kanatewat, et moi-même avons participé—je ne puis bien sûr parler que du volet cri de ces négociations—les Cris ont décidé que le régime de gouvernement local prévu dans la Loi sur les Indiens était trop restrictif, qu'il n'était pas du tout le reflet du gouvernement cri.
In the time of negotiating the agreement, a process in which my colleague, Robert Kanatewat, and I were involved—I can only, of course, speak from the Cree perspective of these negotiations—the Cree decided that the local government regime under the Indian Act was too narrow, restrictive, and not at all reflective of Cree governance.

Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.
In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a indiqué qu'elle avait considéré que la loi allemande sur les sources d'énergie renouvelables qui était entrée en vigueur le 1er avril 2000 (ci-après la «loi EEG de 2000»), à savoir la loi précédant la loi EEG de 2012, ne comportait aucune aide d'État (décision de la Commission dans l'affaire NN 27/2000 (75)).
In its Opening Decision, the Commission stated that the German renewable energy law that had entered into force on 1 April 2000 (‘EEG-Act 2000’), the precursor of the EEG-Act 2012, had been considered not to involve State aid by the Commission (Commission Decision in case NN 27/2000) (75).

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Est-ce ce que laisse entendre cette motion? Ou est-ce parce que les gens qui trouvaient que le projet de loi précédent était trop restrictif vont maintenant céder?
Is that the implication of his motion, or perhaps the people who felt that the previous bill was too restrictive will now yield?

En 1993, la Cour suprême avait tranché que le fait d'empêcher toute personne qui était emprisonnée de voter était trop restrictif.
In 1993, the Supreme Court of Canada had ruled that denying all inmates the right to vote was overly restrictive.

Certains ont nettement déclaré que le projet de loi était trop restrictif et inutilement centré sur la protection de l'environnement.
Some clearly stated that the bill was too restrictive and unnecessarily focused on environmental protections.

À mon avis, l'approche du gouvernement précédant était trop centrée sur l'économie, et le projet de loi C-288 est trop centré sur l'environnement.
I believe the previous government's approach was far too focused on the economy and that Bill C-288 is far too focused on the environment.