Vertaling van "loi précitée exclut tout " (Frans → Engels) :

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

86. se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d'expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l'homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à soulever systématiquement ces préoccupations;
86. Is gravely concerned about developments which restrict the freedom of expression and assembly for reasons based on misconceptions about homosexuality and transgenderism; recalls that laws and proposals to such effect are inconsistent with the International Covenant on Civil and Political Rights, which precludes discriminatory laws and practices based on sexual orientation; calls on the VP/HR and the Special Representative for Human Rights to raise these concerns systematically;

80. se montre profondément préoccupé par les développements qui limitent la liberté d'expression et de réunion en se fondant sur des idées préconçues sur l'homosexualité et le la notion de transgenre; rappelle que les lois et propositions à cette fin sont en contradiction avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui exclut toute loi et toute pratique discriminatoire fondée sur l'orientation sexuelle; appelle la VP/HR et le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme à soulever systématiquement ces préoccupations;
80. Is gravely concerned about developments which restrict the freedom of expression and assembly for reasons based on misconceptions about homosexuality and transgenderism; recalls that laws and proposals to such effect are inconsistent with the International Covenant on Civil and Political Rights, which precludes discriminatory laws and practices based on sexual orientation; calls on the VP/HR and the Special Representative for Human Rights to raise these concerns systematically;

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

Il n’existe de surcroît aucun accord au sens du point 159, sous c), des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement par lequel les entreprises concernées en tant que grosses consommatrices d’énergie se seraient engagées à atteindre les objectifs poursuivis par la loi sur l’électricité verte. Enfin, le mécanisme d’exemption en faveur des gros consommateurs d’énergie ne sert pas à renforcer l’efficacité énergétique ou l’utilisation de l’énergie dans le respect de l’environnement, mais il exclut au contraire précisément toute participation de leur part à la réalisation des objectifs environnementaux qui sont également poursuivis à l’échelon de l’UE.
Nor were there any agreements of the kind referred to in 159(c) of the Guidelines by which large energy consumers committed themselves to achieve the objectives of the Act. Finally, the exemption mechanism for large consumers did not contribute to energy efficiency or environmentally friendly use of energy, but on the contrary excepted those consumers from any share in achieving EU-wide environmental objectives.

La demande ne prévoit aucune contribution relative au congé de reclassement pour les quatre premiers mois du programme, qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et exclut également toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont toujours couverts par leurs préavis de licenciement.
The application does not contain any expenditure on the congé de reclassement for the first four months of the scheme, which is the minimum laid down by the law, and also excludes all periods when the workers are still covered by their notices of dismissal.

l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 confère un avantage en faveur uniquement des coopératives siciliennes, et de ce fait exclut des bénéficiaires potentiels du régime les entreprises siciliennes de tout autre secteur qui ne sont pas des coopératives;
Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 confers an advantage only on Sicilian cooperatives, thereby excluding from the possible beneficiaries under the scheme Sicilian firms operating in all sectors and not in the form of cooperatives.

7. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux prestations en cas de maternité prévues par le chapitre 12 de la loi sur les prestations journalières en espèce en cas de maladie ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise pendant toute la période de référence fixée à l'article 34 (1) ou (2) de la loi précitée: a) il est tenu compte des périodes d'assurance accomplies, le cas échéant, sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours de ladite période de référence pendant laquelle l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous cette dernière législation,
7. In order to determine whether the conditions of a right to maternity benefits laid down in Chapter 12 of the Law on the daily cash benefits for sickness or maternity are satisfied in the case where the person concerned was not subject to the Danish legislation throughout the whole period referred to in Article 34 (1) or (2) of the aforementioned Law: (a) account shall be taken of the periods of insurance completed, as appropriate, under the legislation of a Member State other than Denmark, during the course of the said period of reference during which the person concerned was not subject to the Danish legislation, as if those periods completed were under the latter legislation ; and

9. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux prestations en cas de maternité prévues par le chapitre 12 de la loi sur les prestations journalières en espèces en cas de maladie ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise pendant toute la période de référence fixée à l'article 34 (1) ou (2) de la loi précitée: a) il est tenu compte des périodes d'assurance accomplies, le cas échéant, sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours de ladite période de référence pendant laquelle l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous cette dernière législation, et
9. In order to determine whether the conditions of a right to maternity benefits laid down in Chapter 12 of the Law on the daily cash benefits for sickness or maternity are satisfied in the case where the person concerned was not subject to the Danish legislation throughout the whole period referred to in Article 34 (1) or (2) of the aforementioned Law: (a) account shall be taken of the insurance periods completed, as appropriate, under the legislation of a Member State other than Denmark, during which the person concerned was not subject to the Danish legislation, as if those periods completed were under the latter legislation, and