Vertaling van "disposition de loi précitée exclut tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

La compétence de l’Union européenne dans le domaine du sport est une compétence complémentaire, ce qui, conformément à l’article 165, paragraphe 4, premier tiret, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
The EU competence in the area of sport is a supporting competence which, in accordance with Article 165(4), first indent, TFEU, excludes any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

Toutes ces données sont mises à la disposition des parties précitées impliquées dans les procédures ATFM et sont fournies gratuitement à l’unité centrale d’ATFM et par celle-ci.
The full list of data must be made available to the above list of parties involved in ATFM processes and provided free of charge to, and by, the central unit for ATFM.

toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de toute autre disposition se référant à d'autres éléments comme facteurs de rattachement, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'élément concerné est situé.
any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to any other provisions referring to other elements as connecting factors, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the relevant element is located.

Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.
This Regulation, however, should not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to contractual obligations in provisions of Community law with regard to particular matters.

3. Le présent programme exclut toute mesure visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres ou l'organisation de l'état de préparation au niveau national.
3. This programme excludes any measures aimed at the harmonisation of the laws and regulations of the Member States or of the organising of the national preparedness of the Member States.

Ce programme exclut toute mesure visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres ou l'organisation de l'état de préparation au niveau national.
This programme excludes any measures aimed at the harmonisation of the laws and regulations of the Member States or of the organising of the national preparedness of the Member States.

7. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux prestations en cas de maternité prévues par le chapitre 12 de la loi sur les prestations journalières en espèce en cas de maladie ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise pendant toute la période de référence fixée à l'article 34 (1) ou (2) de la loi précitée: a) il est tenu compte des périodes d'assurance accomplies, le cas échéant, sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours de ladite période de référence pendant laquelle l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous cette dernière législation,
7. In order to determine whether the conditions of a right to maternity benefits laid down in Chapter 12 of the Law on the daily cash benefits for sickness or maternity are satisfied in the case where the person concerned was not subject to the Danish legislation throughout the whole period referred to in Article 34 (1) or (2) of the aforementioned Law: (a) account shall be taken of the periods of insurance completed, as appropriate, under the legislation of a Member State other than Denmark, during the course of the said period of reference during which the person concerned was not subject to the Danish legislation, as if those periods completed were under the latter legislation ; and

9. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux prestations en cas de maternité prévues par le chapitre 12 de la loi sur les prestations journalières en espèces en cas de maladie ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise pendant toute la période de référence fixée à l'article 34 (1) ou (2) de la loi précitée: a) il est tenu compte des périodes d'assurance accomplies, le cas échéant, sous la législation d'un État membre autre que le Danemark au cours de ladite période de référence pendant laquelle l'intéressée n'a pas été soumise à la législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous cette dernière législation, et
9. In order to determine whether the conditions of a right to maternity benefits laid down in Chapter 12 of the Law on the daily cash benefits for sickness or maternity are satisfied in the case where the person concerned was not subject to the Danish legislation throughout the whole period referred to in Article 34 (1) or (2) of the aforementioned Law: (a) account shall be taken of the insurance periods completed, as appropriate, under the legislation of a Member State other than Denmark, during which the person concerned was not subject to the Danish legislation, as if those periods completed were under the latter legislation, and