Vertaling van "loi préciserait clairement " (Frans → Engels) :

En conclusion, le projet de loi préciserait clairement combien d'argent le litre le gouvernement prend dans les poches des Canadiens.
In conclusion, the bill would make it clear exactly how much money per litre of gas is being taken by the government out of the pockets of Canadians.

L'ajout de cette disposition dans la section relative aux substances nutritives préciserait le secteur d'application de la Loi sur les engrais et définirait très clairement la teneur de la section sur les substances nutritives dans la LCPE et celle de la Loi sur les engrais.
I would suggest that if you added that to the nutrients section it would clarify the regulatory boundaries of the Fertilizers Act, and it would be very explicit as to what is in the nutrients section of CEPA and what is in the Fertilizers Act.

Si l'on pouvait concevoir une disposition législative—et supposons qu'il s'agit du projet de loi C-56—qui permettrait à certains aspects de la Convention sur l'inondation des terres du nord du Manitoba d'être mise en oeuvre maintenant, ce qui bénéficierait à la collectivité, car je suppose que c'est pour cette raison que les dirigeants de Norway House s'y intéressent, et si ce projet de loi là contenait un article, que l'on ne trouve pas ici dans le C-56, qui préciserait clairement que rien dans ce projet de loi ne dérogera—et nous sommes ici au-delà de l'intention—aux droits issus des traités ni ne les éteindra, vos inquiétudes ne seraient-elles pas grandement apaisées?
If legislation could be written—and let's suppose Bill C-56 is that legislation—that basically enables some of the aspects of the Northern Flood Agreement to be implemented now for the benefit of the communities, which I presume is one of the reasons the Norway House leadership is attracted to it, and if there was a clause, which I admit is absent, that said clearly that nothing in this legislation will—not “intend to” but “will”—derogate or extinguish treaty rights of the community affected by this legislation, wouldn't that go a long toward satisfying your concerns?

À l'article 12, notre Charte des droits et libertés assure clairement la protection contre la torture au Canada, sous le terme de traitement cruel, mais il nous manque un autre document qui préciserait que le Canada ne doit jamais, en aucune circonstance, renvoyer des gens là où les attend la torture, même quand la sécurité est en jeu. Nous devrions plutôt appliquer l'illusoire promesse de justice de la Loi antiterroriste.
In section 12, our Charter of Rights and Freedoms provides a clear protection against torture, framed as cruel treatment in Canada, but we are missing that companion piece that clearly states that Canada should never in any circumstances send people back to face torture, even in security cases. We should turn to the Anti-terrorism Act's illusory promise of justice.