Traduction de «libertés assure clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès
Compelling appearance, interim release and pre-trial detention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu d’établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d’assurance et de réassurance et des intermédiaires d’assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d’assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l’exercice de la liberté d’établissement ou de prestation de services.
The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(26) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires exerçant l'activité d'intermédiation en assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d'assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation de services.
(26) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(26) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités de distribution d'assurances ou de réassurances sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation de services.
(26) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance, reinsurance and ancillary insurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance distribution activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services should be clearly established.

(19) Il y a lieu d'établir clairement les droits et responsabilités respectifs de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil pour ce qui est de la surveillance des intermédiaires d'assurance et de réassurance immatriculés par leurs soins, ou exerçant des activités d'intermédiation en assurance ou en réassurance sur leur territoire dans le cadre de l'exercice de la liberté d'établissement ou de prestation des services.
(19) The relative rights and responsibilities of home and host Member States in respect of the supervision of insurance and reinsurance intermediaries registered by them or carrying on insurance or reinsurance mediation activities within their territory in exercise of the rights of freedom of establishment or freedom to provide services, should be clearly established.

8. demande à la Commission d'inscrire une clause obligatoire sur la RSE dans tous les accords bilatéraux en matière de commerce et d'investissement signés par l'Union, sur la base des principes de la RSE définis au niveau international, en particulier la mise à jour de 2010 des principes directeurs de l'OCDE, clause qui mette l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et qui soit clairement axée sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes du travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux; suggère que cette clause harmonise les normes et les concepts en vigueur afin de garantir leur comparabilité et leur équité, et qu'elle contienne des dispositions permettant d'assurer le suivi de la mise en œuvre des principes susmentionnés au niveau européen; propose que des points de contact nationaux soient créés pour répondre aux questions relatives aux principes directeurs de l'OCDE, comme celui de suivre les activités des entreprises, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement, et celui de l'obligation de diligence;
8. Asks the Commission to include a binding CSR clause in all bilateral trade and investment agreements signed by the EU, on the basis of principles of CSR as defined at the international level – with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations – in particular the 2010 update of the OECD Guidelines; suggests that this clause should harmonise existing standards and concepts, in order to ensure comparability and fairness, and contain measures for monitoring these principles on the EU level and for its implementation, and that National Contact Points be set up as fora for questions on the issues raised in the OECD Guidelines, such as the requirement to monitor the activities of companies and their subsidiaries and supply chains, and the requirement to apply due diligence;

La Cour suprême et d'autres juridictions ont clairement indiqué que dans ce contexte, la liberté de religion est un domaine provincial, la célébration du mariage en particulier, de sorte que si l'on voulait assurer une protection nationale et générale à la liberté de religion, il faudrait que cela soit clairement reconnu par les provinces.
There are clear indications from the Supreme Court and others that religious freedom in this context is a provincial matter, solemnization particularly, so for effective, across-the-board national protection of religious freedom to happen, there needs to be a clear recognition of that need at the provincial level.

Premièrement, les possibilités permettant d'atteindre le but de l'Union, c'est-à-dire assurer à nos concitoyens un niveau élevé de sécurité dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, tout en respectant pleinement les droits fondamentaux formulés dans la Charte européenne des droits fondamentaux - les différents orateurs que j'ai pu entendre ici ont d'ailleurs exprimé clairement cette volonté.
Firstly, the possibility of achieving the aim of the European Union, namely to create a high degree of security for our citizens in an area of freedom, security and justice, whilst – and this has also been clearly expressed by the various speakers – our fundamental rights as set out in the European Charter of Fundamental Rights are fully respected.

considérant que, tout en assurant la liberté de fabriquer des produits ayant des teneurs en matières grasses différentes, il convient, pour éviter aussi la confusion du consommateur, et au vu de l'expérience acquise pour le lait, de limiter l'utilisation des termes « beurre » et « margarine » à certaines catégories de produits ayant un taux de matières grasses clairement défini;
Whereas the possibility of manufacturing products with various fat contents should be maintained and, in order to avoid confusing the consumer, and in view of experience gained in the milk sector, the terms 'butter' and 'margarine' should be used solely for certain categories of products with a clearly defined fat content;

À l'article 12, notre Charte des droits et libertés assure clairement la protection contre la torture au Canada, sous le terme de traitement cruel, mais il nous manque un autre document qui préciserait que le Canada ne doit jamais, en aucune circonstance, renvoyer des gens là où les attend la torture, même quand la sécurité est en jeu. Nous devrions plutôt appliquer l'illusoire promesse de justice de la Loi antiterroriste.
In section 12, our Charter of Rights and Freedoms provides a clear protection against torture, framed as cruel treatment in Canada, but we are missing that companion piece that clearly states that Canada should never in any circumstances send people back to face torture, even in security cases. We should turn to the Anti-terrorism Act's illusory promise of justice.