Vertaling van "loi précise déjà assez clairement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi précise déjà assez clairement ce que les policiers peuvent faire ou non, et les circonstances dans lesquelles ils peuvent le faire.
The bill already outlines quite clearly what police officers may or may not do and in which circumstances they may do it.

Bien que j'aie déjà assez clairement exprimé ma position face au projet de loi C-3, je vais moi aussi faire de la lecture au cours des deux prochaines semaines pour tenter de comprendre ce qui cloche et la raison pour laquelle vous ne semblez pas saisir les remarques qu'on fait au Québec depuis plusieurs années, ni les raisons pour lesquelles on se bat au Québec.
Although I have already quite clearly expressed my position on Bill C-3, I too am going to do some reading over the next two weeks to try to understand what is not working and why you don't seem to understand what we have been saying in Quebec for several years, nor what Quebec is fighting for.

Le libellé différent proposé dans le projet de loi C-452 ne change pas grand-chose parce que le Code criminel précise déjà très clairement que toute preuve visant à réfuter la présomption doit montrer que le taux d'alcoolémie n'était pas seulement différent au moment de la conduite, mais qu'il était inférieur à la limite légale.
Not a lot turns on the different wording proposed by Bill C-452 because the Criminal Code already makes it clear that any evidence to rebut the presumption must tend to show that the concentration was not simply different at the time of driving, but that it was lower than the legal limit.

Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.
These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.

2. Ces substances de haute pureté, ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées, sont livrés uniquement dans des récipients refermables ou des bouteilles sous haute pression d’une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d’une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d’un marquage indiquant clairement qu’il s’agit de substances qui appauvrissent la couche d’ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d’analyse, et précisant que les substances déjà utilisées ou en excédent doivent être récupérées et recyclées, si possible.
2. These high purity substances and mixtures containing controlled substances shall be supplied only in re-closable containers or high pressure cylinders smaller than three litres or in 10 millilitre or smaller glass ampoules, marked clearly as substances that deplete the ozone layer, restricted to laboratory and analytical uses and specifying that used or surplus substances should be collected and recycled, if practical.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

Le fait que le gouvernement puisse déjà prendre l'initiative de traiter de la question de la clarté dans un référendum sans ce projet de loi me dit assez clairement qu'il respecte parfaitement son mandat politique et son pouvoir constitutionnel de gouverner.
The fact that the government can already take the initiative to deal with the issue of clarity in a referendum without this bill makes it clear to me that it is perfectly within its political mandate and within its constitutional power to govern accordingly.

Il n'est pas nécessaire de répéter les informations qui ont déjà été fournies, mais veuillez préciser clairement où et quand elles l'ont été.
There is no need to repeat information already supplied, but please indicate where and when that information was provided.

Nous avons eu l'occasion d'examiner la loi depuis, et la Loi antiterroriste prévoit assez clairement la tenue d'un examen parlementaire dans les trois ans qui suivent la sanction royale.
We have had a chance to examine the statute since then, and it is pretty clear that within three years of Royal Assent of the Anti- terrorism Act there was to be this parliamentary review.