Traduction de «loi ajoutait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi ajoutait aussi que le juge pouvait prendre une ordonnance de probation au sujet de l'utilisation de dispositif de verrouillage là où un tel programme est en place.
The bill also specified that a judge may make a probation order for ignition interlock use in a jurisdiction that has such a program.

La loi ajoutait à ces lois les désignations sans distinction sexuelle « conjoint de fait » ou « survivant », et elle restreignait l'emploi du mot « époux » aux couples mariés.
The legislation adds the gender neutral designations “common law partner” and/or “survivor” to those statutes and restricts the term “spouse” to married couples.

On nous a dit que le projet de loi ajoutait aux obligations déjà imposées à l'armée et que, en plus, il renforçait les obligations déjà existantes, tant pour l'armée que pour tous les citoyens canadiens et le système judiciaire du Canada.
We were told that this bill not only complements what the military has as an obligation, but it enhances the obligation of the military and of all Canadian citizens and the Canadian judicial system.

L’auteur se demandait si les responsables politiques pensaient qu’ils évoluaient dans un monde alternatif, où les lois de la nature ne s’appliquent pas, et ajoutait que jamais personne ne considérerait le risque d’un effondrement économique avec une telle nonchalance.
The magazine asked whether political decision-makers thought they lived in an alternative universe where the laws of nature did not apply, and went on to say that no one would ever view a risk of economic collapse so nonchalantly.

Un amendement proposé au projet de loi ajoutait l'orientation sexuelle aux motifs de discrimination illicites. Au même moment, le projet de loi S-15 a été présenté au Sénat par le sénateur Kinsella, qui vient de présenter le projet de loi S-2, qui a été adopté au Sénat.
Simultaneously, Bill S-15 was introduced in the Senate by Senator Kinsella who has recently introduced Bill S-2 which has just passed the Senate again.

Je pense qu'en fin de compte, la police ne croyait pas que le changement apporté à la loi ajoutait ou retranchait quoi que ce soit à l'exercice quotidien de ses tâches ordinaires.
I think, in the end, the police did not believe that the change in the law really added or subtracted anything from their ordinary day-to-day exercise of their duties.