Traduction de «loi prodi lui soient » (Français → Anglais) :

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate, and must never affect the essential elements of the right itself,

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, dûment justifiées et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences and within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate and duly justified, and must never affect the essential elements of the right itself,

La Commission ayant invité le gouvernement lituanien à lui fournir des informations détaillées sur les divers aspects de la création de la société LEO, a-t-elle obligé le gouvernement de la République de Lituanie à veiller à ce que les dispositions de la loi sur les centrales nucléaires soient compatibles avec la directive 2003/54/CE et quel est le délai imparti pour ce faire?
The Commission has asked the Government of Lithuania to provide detailed information on the various aspects of the establishment of LEO. Has the Commission required the Government of Lithuania to bring the provisions of the Nuclear Power Plant Law into line with Directive 2003/54/EC and has it set a time-frame for this process? If not, why not?

La loi impose une responsabilité quant à la fourniture de ces renseignements de sorte que nous demandons au gouvernement fédéral de se prévaloir du pouvoir que lui confère la loi, pour que soient fournis ces renseignements, pour que les données comptables soient disponibles, afin que les décisions soient fondées sur des preuves, des connaissances, sur la gestion optimale de l'argent du public.
There is a legislative responsibility for that information to be provided, so we're calling on the federal government to exercise that legislative authority to provide that information, to demand that kind of accounting be made available, so we're making decisions based on evidence, on knowledge, on what gives us the best bang for our buck.

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;
17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;

- (SV) Bien que certains des candidats à la Commission se soient montrés qualifiés, conscients des enjeux écologiques et certainement capables de devenir de bons commissaires, telles Mmes Margot Wallström et Michaele Schreyer, nous ne pouvons soutenir la Commission de M. Prodi. Notre décision s'explique, d'une part, par l'absence totale de conscience écologique et sociale qui ressort du programme annoncé par M. Prodi lui-même, et d'autre part, par le fait que cette Commission comprend un certain nombre de candidats qui ne nous ont pas convaincus de leur aptitude à agir vis-à-vis du Parlement dans un esprit de parfaite droiture, ni de leur volonté de s'y appliquer.
– (SV) In spite of the fact that some of the Commissioners-designate have shown that they are well qualified and ecologically aware and would certainly make good Commissioners, for example Margot Wallström and Michaela Schreyer, we cannot support the Prodi Commission, to some degree because of the total lack of ecological and social awareness in Romano Prodi’s manifesto and in other respects because of the presence of Commissioners-designate who have not been completely convincing as to their suitability and readiness to act with complete honesty before Parliament.

La Commission considère que la législation espagnole de transposition de la directive ne respecte pas les dispositions de l'article 3, par. 2, troisième tiret et des articles 4 et 5 de la directive, et que l'Espagne manque aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article 5 en permettant que des redevances abusives fixées par d'autres lois soient appliquées à la fourniture d'information en application de la législation transposant la directive.
The Commission claims that the Spanish transposing legislation does not comply with the provisions of Articles 3(2) (3rd indent), 4 and 5 of the Directive and that Spain has failed to fulfil its obligations under Article 5 by permitting high fees laid down under other legislation to be charged for the supply of information under the legislation transposing the Directive.

C'est pourquoi, la Commission a décidé que dorénavant, tous les cas d'application de la loi Prodi lui soient notifiés préalablement à la mise en application afin de permettre la vérification de leur compatibilité avec le marché commun.
The Commission has consequently decided that all the cases in which the Prodi Law is applied will henceforth have to be notified so that it can check whether they are compatible with the common market.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when that Bill is referred.

un avis de motion demandant que les projets de loi d'initiative parlementaire soient rétablis à la suite d'une prorogation (1010) Lorsque cette motion a été choisie comme article faisant l'objet d'un vote sur l'ordre de priorité, mon collègue, l'ancien secrétaire parlementaire du leader de la Chambre et député de Kingston et les Îles, lui a indiqué en privé que nous, de ce côté-ci de la Chambre, étions favorablement intéressés par sa proposition, et que, par conséquent, nous allions probablement proposer une modification à sa motion pour que tous les projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou ministérielle, soient traités de la même façon.
that time he put down a notice of motion calling for private members' bills to be reinstated after a prorogation (1010) When this motion was chosen as a votable item on the order of precedence, my colleague, the former parliamentary secretary to the House leader, the hon. member for Kingston and the Islands, privately indicated to him the positive interest in his proposal and our likelihood therefore of offering an amendment to his motion that would treat all bills the same, government bills as well as private members' bills.