Vertaling van "loi pourrait plutôt " (Frans → Engels) :

Selon lui, le dernier ressort ne serait pas forcément le constat d'un rejet d'une proposition de loi, mais plutôt le constat de l’existence d’un véritable blocage qui pourrait survenir à tous les niveaux du processus législatif et qui atteste de l’impossibilité d’aboutir à un compromis.
In his view, the ‘last resort’ is not necessarily the fact that a legislative proposal has been rejected by a vote but rather the fact that there is a genuine deadlock, which could arise at all levels of the legislative process and which demonstrates that it is impossible to arrive at a compromise.

27. demande que soit examinée plus avant la manière dont les règles de conflits de loi pourraient être modifiées; estime qu'une solution pourrait consister à appliquer le droit du lieu où la majorité des victimes sont domiciliées, tout en gardant à l'esprit que toute victime devrait demeurer libre, en vertu de la clause dite «opt-in », de ne pas engager d'action collective mais plutôt un recours individuel conformément aux dispositions générales du droit international privé telles que définies dans les règlements Bruxelles I, Rome I et Rome II;
27. Calls for further examination of how the conflict-of-law rules might be amended; believes that one solution could be to apply the law of the place where the majority of the victims are domiciled, bearing in mind that individual victims should remain free not to pursue the opt-in collective action but instead to seek redress individually in accordance with the general rules of private international law laid down in the Brussels I, Rome I and Rome II regulations;

En d'autres mots, si le gouvernement décidait que demain, le débat portera sur le projet de loi Y plutôt que sur le projet de loi X, il pourrait l'annoncer à 10 heures demain, sans préavis, et soumettre le projet de loi Y à la Chambre plutôt que le projet de loi X, tant que le projet de loi Y figure au Feuilleton et qu'il a été présenté avec un préavis de 48 heures.
In other words, if the government decided that tomorrow instead of bill X it decided to call bill Y, it could announce it at 10 o'clock tomorrow morning, in effect with no notice, and proceed with bill Y instead of bill X, as long as bill Y is on the order paper and 48 hours notice of its introduction has been given and it is before the House.

Une loi libérale permettant aux enfants et aux jeunes de consommer des substances addictives, y compris l'alcool au verre ou les alcopops, à une époque où l'on constate une épidémie de désordre psychologiques serait imprudent et condamnable, et on ne pourrait pas dire qu'elle contrecarre, mais plutôt qu'elle favorise, l'alcoolisme et les autres addictions.
A liberal law allowing children and young people to consume addictive substances, including alcohol in tubes or alcopops, at a time where there is an epidemic of psychological disorders would be both careless and reprehensible, and cannot be considered as counteracting, but rather as promoting, alcoholism and other addictions.

Le projet de loi pourrait plutôt exiger que les lois provinciales soient respectées et que le processus d'obtention du consentement ou de présentation d'une demande concernant des décisions en matière de soins de santé s'en inspire, comme le projet de loi S-29 le mentionnait.
Instead, the bill could require that provincial laws be honoured — that they guide the process of obtaining consent or making a request with respect to health care decisions, as Bill S-29 stipulated.

Cela ne veut pas dire qu'il peut abroger le projet de loi, mais plutôt que le gouvernement pourrait passer outre à certaines parties de l'Accord définitif nisga'a contenues dans le projet de loi C-9 si cela était justifié.
That does not mean to repeal the bill; it means that some portion of the Nisga'a Final Agreement in Bill C-9 could be infringed upon if there were justification.

Nous pensons donc qu'il existe d'autres solutions viables pour s'attaquer aux rares cas de crimes odieux, où une intervention de la loi pourrait être nécessaire, plutôt que de mettre en vigueur une mesure aussi générale que le projet de loi C-220.
Our position is that there are viable alternatives to deal with those rare cases of heinous crime where legislative intervention might be required, rather than putting in place sweeping legislation such as Bill C-220.