Traduction de «loi pourrait placer » (Français → Anglais) :

Ce projet de loi pourrait nous placer dans une situation très dangereuse parce que l'on pourrait dire que nous sommes associés à un groupe terroriste.
Under this bill, that could put us in considerable jeopardy as to whether we might be associated with a terrorist group.

Le projet de loi aurait pour effet d'abroger des dispositions désuètes, comme la vente de produits. Toutefois, l'abrogation d'autres dispositions, comme celles sur les testaments et la succession, pourrait placer dans un vide juridique les membres des Premières Nations qui vivent dans des réserves, car rien ne garantit que la législation provinciale pourrait couvrir leur situation.
Although the bill would delete some archaic provisions, like the sale of produce, other deleted sections, like the provisions for wills and estates, could put first nation citizens living on reserve in legal limbo because there is no guarantee that provincial legislation would cover their situations.

À l'argument selon lequel le projet de loi pourrait placer l'actuaire en chef au centre de questions de politique et de controverses politiques qui mineraient la confiance et le professionnalisme de sa fonction, si tel était le cas, nous devrions également mettre un terme à l'autonomie du vérificateur général et des autres hauts fonctionnaires qui relèvent directement du Parlement.
To the argument that the bill would see the chief actuary drawn into matters of policy and into political controversy that potentially would undermine the confidence and professionalism of the office, by this logic we would shut down the independent operations of the Auditor General and of other officers who report directly to Parliament.

note que les dispositions de la loi sur la fonction publique visant à placer la nomination et l'évaluation des fonctionnaires sous le double signe de la transparence et de l'objectivité entreront seulement en vigueur après les prochaines élections; note également que cette décision pourrait donner une impression de retard dans ce domaine important et entretenir l'idée que le gouvernement manque de détermination dans son effort pour réformer l'administration publique, en dépit de l'importance capitale que le gouvernement actuel accorde à la suppression de toute ingérence politique dans la fonction publique;
notes that the provisions in the Civil Service Act introducing transparency and objectivity in the appointment and assessment of civil servants will not enter into force until after the next election; further notes that this decision could create an impression of delay in this important area and thereby encourage the view that the government's determination to reform public administration is less than wholehearted, even though the ending of political interference in the civil service is of the highest importance to the present government;

Cette nouvelle loi constitue un virage à 180 degrés de la politique des États-Unis puisqu’elle réintroduit un soutien manifeste aux prix, ce qui pourrait placer les producteurs communautaires dans une position clairement désavantageuse.
This new law represents a u-turn in United States policy by reintroducing a clear support for prices, which could place Community producers at a clear disadvantage.

Le député de Scarborough-Rouge River soumet de nouveau à la Chambre un problème très facile à régler, mais qui pourrait placer certains députés dans une position difficile quant à leur capacité d'assurer une représentation convenable dans des cas liés à la Loi sur l'immigration, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The member for Scarborough-Rouge River is once again bringing to all members of the House a problem that requires very little effort to rectify. However it may cause members of Parliament to be left in a difficult position when it comes to giving proper representation to cases involving the Immigration Act, the Young Offenders Act, and the Corrections and Conditional Release Act.

Ce projet de loi pourrait placer le Canada en position de rupture de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant.
This bill may put Canada in breach of international obligations under the UN Convention on the Rights of the Child.