Traduction de «loi pourrait affecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les allégements fiscaux garantis [ Loi portant affectation des économies implicites de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale à des allégements d'impôt sur le revenu des particuliers ]
Tax-back Guarantee Act [ An Act to dedicate to personal tax relief imputed interest savings resulting from reductions of federal debt ]

Loi d'affectation no 1 pour l'exercice 1992-93
First Appropriation Act, 1992-93

Loi portant affectation de crédit
Appropriation Act

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi pourrait affecter de façon significative les revenus des créateurs déjà sous-payés.
The bill could seriously affect artists' incomes, even though they are already underpaid.

On peut maintenant s'imaginer comment les privilèges des agriculteurs ont été enfreints, car avant que le gouvernement ne propose ces mesures législatives, les agriculteurs croyaient que l'article 47.1 de la loi leur garantissait un droit de regard sur tout ce qui pourrait affecter leur destin.
Imagine how farmers' privileges are being affected after believing that their right to have a say in their destinies was enshrined in legislation under section 47.1 before the government brought in this legislation, which is in violation of that.

– (ES) Madame la Présidente, c’est avec grande attention que j’ai écouté ce que disait M. López Aguilar et je voudrais lui rappeler que le gouvernement espagnol, dirigé par son parti, est en train de créer un Conseil d’État des médias et de préparer une loi contre les inégalités de traitement et la discrimination, qui est suspendue, telle l’épée de Damoclès, au-dessus de tous les adversaires politiques potentiels et qui pourrait affecter le contenu des médias.
– (ES) Madam President, I listened very carefully to what Mr López Aguilar said, and I would like to remind him that the Spanish Government – run by his party – is currently preparing to create a State Media Council and a law against unequal treatment and discrimination, which hang over any possible political adversaries like the Sword of Damocles, and could interfere with media content.

Troisièmement, si l'on se penche sur les responsabilités spécifiques du ministre des Affaires étrangères, il est important de préciser que le test de réduction de la pauvreté utilisé dans cette loi pourrait affecter notre capacité à financer les activités de certains organismes internationaux, puisque nos quotes-parts à différents organismes internationaux peuvent être considérés comme de l'APD — je vais vous en donner quelques exemples — 3 p. 100 de nos quotes-parts à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI; 18 p. 100 de nos quotes-parts à l'Union internationale des télécommunications, l'UIT; 80 p. 100 de nos quotes-parts à l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS; 100 p. 100 de nos quotes-parts à l'Organisation des États d'Amérique l'OEA.
Thirdly, and turning to the specific responsibilities of the Minister of Foreign Affairs, it's important to point out that the poverty reduction test proposed in the act could affect the government's ability to fund core activities of a number of international organizations. That is because Canada's assessed contributions to different international organizations can, in varying degree, be counted as ODA, ranging from and I'll give you a few examples 3% of our contribution for the World Intellectual Property Organization, WIPO, to 18% for the International Telecommunications Union, ITU, to 80% for the World Health Organization, and 100% for the Organization of American States, OAS.

[Français] M. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet de loi, d'autant plus que dès le départ, nous devons préciser que lorsqu'on parle d'un problème d'équité qui pourrait affecter principalement les microbrasseries, les petites brasseries quasi artisanales, on parle avant tout d'économie de région.
[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak to this bill, particularly because we must say at the outset that, when we talk about a problem of fairness that might affect microbreweries mainly, small breweries that are almost cottage-type, we are talking about regional economy.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant a right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that those systems should be subject to the transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States" laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term goal, since it is not feasible in the short term due to the necessity of dealing with differences concerning the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities legislation in the EU and to propose solutions to the abovementioned differences;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

Par ailleurs, on a fait remarquer que le projet de loi pourrait rendre publics des renseignements de nature médicale ou génétique, ce qui risquait d'affecter les parents ou les descendants du répondant.
On the other hand, it was noted that the Bill would potentially provide public access to medical and genetic information that could affect the relatives and descendants of census respondents.