Vertaling van "loi portant affectation de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi portant affectation de crédit
Appropriation Act

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi de 1995-96 portant affectation de crédits
Appropriations Act, 1995

projet de loi portant ouverture de crédits | projet d'ouverture de crédits
appropriations bill

loi portant ouverture de crédits
appropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai dit que dans chaque cas, il y aurait la possibilité d'affectation de crédits pluriannuels que le Parlement devra approuver dans le cadre d'une loi portant affectation de crédits ou d'un projet de loi distinct.
I stated that in each and every case, there would be the possibility of multi-year appropriations which would gain Parliament's approval through an appropriation act or separate and specific legislation.

Quoi qu'il en soit, honorables sénateurs, je suis impatiente de participer au débat sur le projet de loi de crédits, sur la loi portant affectation de crédits.
In any event, honourable senators, I am looking forward to the debate on the supply bill, the appropriations act itself.

Il s'agit d'un projet de loi de crédits, parfois appelé projet de loi portant affectation de crédits.
This is an appropriation bill, sometimes referred to as a supply bill.

5. demande également à la Commission de le tenir dûment informé de l'affectation de crédits de l'Union à tous les projets de recherche et de développement portant sur la construction de drones; demande que des évaluations de l'impact en termes de droits de l'homme aient lieu à l'occasion de futurs projets de mise au point de drones;
5. Calls further on the Commission to keep Parliament properly informed about the use of EU funds for all research and development projects associated with the construction of drones; calls for human rights impact assessments in respect of further drone development projects;

Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) soit modifié au crédit 1a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 62 872 916 $ et au crédit 5a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 9 109 670 $ et que les motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits soient modifiés en conséquence.
That the Supplementary Estimates (A) be amended by reducing vote 1a under Justice by the amount of $62,872,916 and vote 5a under Justice by $9,109,670 and that the supply motions and the bill to be based thereon altered accordingly.

Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) soit modifié au crédit 1a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 62 872 916 $ et au crédit 5a sous la rubrique Justice par la réduction d'un montant de 9 109 670 $, et que les motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits soient modifiés en conséquence.
That the Supplementary Estimates (A) be amended by reducing vote 1a under Justice by the amount of $62,872,916 and vote 5a under Justice by $9,109,670 and that the supply motions and the bill to be based thereon altered accordingly.

43. craint vivement que les "profils de gouvernance" mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2 700 000 000 EUR de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10 FED, n'aient été préparés sans aucun élément de participation; relève que l'éligibilité des pays bénéficiaires pour l'accès au crédits supplémentaires a été appréciée selon un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les "profils" de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un "forum de la gouvernance" et que "afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres"; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;
43. Expresses serious concern that the "governance profiles" developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2,700,000,000 additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged according to a set of criteria relating to such issues as migration, trade liberalisation and the fight against terrorism, with only one criterion directly linked to the MDGs; expresses dismay that the Commission's "profiles" risk hollowing out the APRM process and that, only after the programming of the additional fund is over, does the Commission propose to launch, outside the APRM process, a "Governance Forum", and that "in order to facilitate more effective support to the Pan-African governance architecture (.) the EU will explore new avenues to pull Community and Member States funding"; calls on the Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives, to support the AU governance agenda and the APRM process;

43. craint vivement que les "profils de gouvernance" mis en place par la Commission pour chaque pays ACP afin d'orienter la programmation de l'aide au développement pour les 2,7 milliards d'euros de crédits supplémentaires prévus dans le cadre du 10 FED, n'aient été préparés sans aucun élément participatif; relève que l'attribution de crédits supplémentaires aux pays bénéficiaires a été décidée sur la base d'un ensemble de critères portant par exemple sur les migrations, la libéralisation des échanges et la lutte contre le terrorisme, mais qu'un seul critère se rapportait directement aux OMD; est consterné par le fait que les "profils" de la Commission risquent de vider de sa substance le processus MAEP et que ce n'est qu'après l'achèvement de la programmation des crédits supplémentaires que la Commission propose de lancer, en dehors du processus MAEP, un "forum de la gouvernance" et que "afin de faciliter un soutien plus efficace à l'architecture de gouvernance panafricaine (...) l'UE explorera de nouvelles voies pour assurer un financement de la Communauté et des États membres"; demande à la Commission de consulter et d'informer le Parlement européen et le Conseil sur le suivi et l'utilisation de ces crédits afin de veiller à ce qu'ils soient affectés à des initiatives en matière de gouvernance, pour soutenir le programme de gouvernance de l'UA et le processus MAEP;
43. Expresses serious concern that the ‘governance profiles’ developed by the Commission for each ACP country, which will guide programming for development assistance in relation to the EUR 2.7 billion additional funds under the 10th EDF, have been prepared without any participatory element; notes that the eligibility for additional funds of beneficiary countries has been judged by a set of criteria relating to such issues as migration, trade liberalisation and the fight against terrorism, with only one criterion directly linked to the MDGs; expresses dismay that the Commission's ‘profiles’ risk hollowing out the APRM process and that, only after the programming of the additional fund is over, the Commission proposes to launch, outside the APRM process, a “Governance Forum”, and that “in order to facilitate more effective support to the Pan-African governance architecture (.) the EU will explore new avenues to pull Community and Member States funding”; asks the Commission to consult and inform the European Parliament and the Council on the follow-up and the implementation of these funds in order to make sure they are allocated to governance initiatives, to support the AU governance agenda and the APRM process;

Sans préjudice du paragraphe 1, points c), d) et g), l'ouverture de la procédure de liquidation ou l'adoption d'une mesure d'assainissement n'affecte pas le droit d'un créancier de compenser, par l'effet de la loi, sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est autorisée par la loi de l'État membre applicable à la créance de l'établissement de crédit.
Without prejudice to points (c), (d) and (g) of paragraph 1, the opening of winding-up proceedings or the adoption of a reorganisation measure shall not affect the right of a creditor, by operation of law, to set his claims off against the claims of the credit institution where such a set-off is permitted by the law of the Member State applicable to the credit institution's claim.

L'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'établissement de crédit, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'établissement de crédit.
The adoption of reorganisation measures or the opening of winding-up proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the credit institution, where such a set-off is permitted by the law applicable to the credit institution's claim.