Vertaling van "loi pour réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

prix comparable réellement payé
comparable price actually paid

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

loi
legal rule

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]
actual cost [ real cost ]

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

«La loi garde les gardiens». Nous, les législateurs, sur l’initiative de la Commission, le Parlement et le Conseil en tant que législateurs, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que la loi surveille réellement les gardiens.
We as legislators, with the Commission as initiator, Parliament and the Council as colegislators, must do our utmost to ensure that the law really does guard the guards.

– (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon moi, il s’agit d’utiliser au mieux les possibilités offertes par la loi pour réellement mettre en place une surveillance financière forte en Europe, et nous avons des doutes quant au fait que ces possibilités soient réellement utilisées au mieux dans les institutions.
– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, in my view, this is a question of making the best possible use of the possibilities provided by the law to actually provide strong financial supervision in Europe, and we have our doubts about whether these possibilities are in fact being utilised to the best possible extent in the institutions.

Monsieur Orbán, s’il vous plaît, prenez la peine de vous demander encore une fois si cette loi est réellement conforme au sens, à l’esprit et aux objectifs de la révolution hongroise.
Mr Orbán, please think again about whether this law is really in accordance with the meaning, the spirit and the aims of the Hungarian revolution.

La loi interdit réellement ces échanges dans les hôpitaux où la langue hongroise est sous-représentée.
The law actually bans those exchanges in hospitals where the Hungarian language is under-represented.

En raison des dispositions de la loi de finances pour 1997 qui les régit, les montants des versements annuels de l’établissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom versée en 1997 ne correspondaient pas aux montants des prestations estimées ou réellement versées au personnel retraité de France Télécom ni aux montants des charges restant à financer par l’État et n’ont pas été fixés en fonction desdits montants.
On account of the provisions of the Finance Act 1997 which governs them, the amounts of the annual payments of the public body managing the exceptional contribution from France Télécom paid in 1997 did not correspond to the amounts of the benefits estimated or actually paid to the retired staff of France Télécom or to the amounts of the remaining costs to be financed by the State and were not determined on the basis of these amounts.

Nous ne voulons cependant accorder ce soutien qu'à la condition que cette loi profite réellement aux PME.
This is on condition, however, that the Small Business Act pays more than just lip service to SMEs.

Les dates fixées par la nouvelle loi ne semblent pas réellement tenir compte des données fournies dans le rapport gouvernemental et ne modifient pas de manière sensible les dates d'ouvertures et de clôtures fixées auparavant par les préfets et le ministre.
The dates set in the new Law do not appear to take any real account of the data provided in the governmental report and do not significantly alter the opening and closing dates previously set by the Prefects and the Minister.

Dans ces conditions, il juge préférable de ne pas établir un système portant sur toute une série de données, mais de commencer par une approche plus prudente portant sur un seul type de données et d'évaluer dans quelle mesure le principe de disponibilité peut réellement contribuer au respect de la loi, ainsi que les risques spécifiques pour la protection des données à caractère personnel.
Under those circumstances, it is according to the EDPS preferable not to set up a system for a range of data, but to start with a more cautious approach which involves one type of data and to monitor to what extent the principle of availability can effectively support law enforcement, as well as the specific risks for the protection of personal data.