Vertaling van "loi pose problème " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question qui pose problème
problem area

Soins maternels liés au fœtus et à la cavité amniotique, et problèmes possibles posés par l'accouchement
Maternal care related to the fetus and amniotic cavity and possible delivery problems

trouver une solution mutuellement acceptable lorsqu'un problème sérieux se pose dans les domaines qui relèvent de la compétence du législateur
find a mutually acceptable solution where a serious problem arises in any area which falls within the competence of the legislator

dans les terrains consistants, le fonçage d'un puits ne pose pas de problèmes particuliers
in firm ground shaft sinking poses no particular problems

Groupe d'experts sur les problèmes posés par la lutte contre la pollution des mers
Working Party on the Problems Involved in the Abatement of Marine Pollution

Problèmes d'emploi par temps froid des matériels mécaniques terrestres visant à minimiser les problèmes posés par le gasoil
Procedures for operation of mechanical ground equipment to minimize diesel fuel problems in low ambient temperatures

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je puis dire à mon collègue qu'en effet pour bien des Canadiens, nouveaux ou nés ici, ce projet de loi pose problème et que le plus gros problème avec ce projet de loi, c'est le processus qui a mené à son élaboration.
I can say to my colleague that many new Canadians and Canadians born here have a problem with this bill. The biggest problem with the bill is the process that got it here.

Cela pose-t-il des risques en matière de sécurité?», je ne vois pas très bien comment cette partie de la loi pose problème.
Are there security issues at risk?”, I'm not sure how that part of the legislation is a problem.

Le président: Ceux qui veulent comparaître simplement pour nous dire que c'est un projet de loi merveilleux peuvent le faire par écrit, mais bien sûr, nous sommes intéressés à rencontrer tous ceux pour qui le projet de loi pose problème.
The Chairman: Those who want to appear just to tell us it's a great bill can do it in writing, but we are very interested in anyone who has problems with the bill, of course.

Si nous n'avons pas eu le fameux certificat du ministre de la Justice, dont le collègue de Mont-Royal nous a longuement parlé, qui précise que ce projet de loi pose problème du point de vue de la Charte, nous devons présumer qu'il respecte la Charte ou qu'il est conforme à la Constitution.
Without a certificate from the minister of Justice, about which our colleague from Mont-Royal told us at length, stating that the bill is problematic from the point of view of the charter, we must assume that the bill respects the charter and that it complies with the Constitution.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Néanmoins, la Commission reconnaît que la technique du chiffrement pose aussi des problèmes nouveaux et difficiles à résoudre aux autorités chargées de l'application des lois.
Nevertheless, the Commission recognises that encryption also presents new and difficult challenges for law enforcement agencies.

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le présent projet de loi pose problème: le mécanisme qu'il propose, c'est-à-dire le fait qu'un député est obligé de renoncer à son siège s'il change de parti, laisse beaucoup à désirer.
There is a problem with this bill, however, in that the mechanism it proposes, namely forcing a member to vacate his or her seat upon crossing the floor of the House, leaves much to be desired.

Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.
Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.