Vertaling van "loi politiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lois, politiques et autres autorités
Legislation, Policies and other Authorities

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)
An Act to amend the Canada Election Act (registration of political parties)

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

Loi portant création d'un Conseil scientifique de la politique gouvernementale
Act establishing the Advisory Council on Government Policy

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que dans le cadre de sa coopération, l'Union européenne devrait soutenir les efforts des pays ACP visant à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées;
J. whereas EU cooperation should support the efforts of ACP states to develop supportive legal and policy frameworks and remove punitive laws, policies and practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services, for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk;

25. invite instamment la Commission à coopérer avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales telles que l'Organisation internationale pour les migrations pour élaborer des lignes directrices communes pour la collecte de données et recommande que soit mis en place dans les meilleurs délais un centre commun en vue de l'application de définitions communes (traite, victime, etc.), de la collecte de données homogènes et comparables, de l'évaluation et de l'évolution de la situation, de l'échange d'informations et de l'évaluation des liens entre l'objectif des lois, politiques et interventions contre la traite et leur impact réel;
25. Urges the Commission to cooperate with the Council of Europe and other international organisations like the International Organisation for Migration in the development of common guidelines for data collection and recommends to establish a common centre as soon as possible for the implementation of common definitions (trafficking, victim, etc.,), the collection of comparable homogeneous data, for situation assessment and development, information exchange and evaluation of the links between the purpose of anti-trafficking laws, policies and action and their actual impact;

24. invite instamment la Commission à coopérer avec le Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales telles que l'OIM pour élaborer des lignes directrices communes pour la collecte de données et recommande que soit mis en place dans les meilleurs délais un centre commun en vue de l'application de définitions communes (traite, victime, etc.), de la collecte de données homogènes et comparables, de l'évaluation et de l'évolution de la situation, de l'échange d'informations et de l'évaluation des liens entre l'objectif des lois, politiques et interventions contre la traite et leur impact réel;
24. Urges the Commission to cooperate with the Council of Europe and other international organisations like the IOM in the development of common guidelines for data collection and recommends to establish a common centre such as quickly as possible for the implementation of common definitions (trafficking, victim, etc.,), the collection of comparable homogeneous data, for situation assessment and development, information exchange and evaluation of the links between the purpose of anti-trafficking laws, policies and action and their actual impact;

e) à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
(e) developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.

à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE)
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy)

5. recommande l'instauration d'un dialogue permanent entre le PE et ses correspondants naturels, les Parlements des États membres, notamment sur les évolutions significatives dans les Constitutions, lois, politiques et pratiques nationales ayant un impact sur la notion et le respect des droits fondamentaux dans l'UE;
5. Recommends that a permanent dialogue be established between the European Parliament and the Member States" parliaments, which are its natural partners, particularly as regards significant developments in national constitutions, law, policies and practices having an impact on the concept of, and respect for, fundamental rights in the EU;

e)à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
(e)developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.