Vertaling van "lois politiques et autres autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lois, politiques et autres autorités
Legislation, Policies and other Authorities

politique relative à la détention en vertu de quelque autre loi
parallel detention policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission soutient et encourage sans réserve l'établissement d'un dialogue constructif entre les services autorités de l'application des lois, les entreprises, les autorités de contrôle chargées de la protection des données, les organisations de consommateurs et les autres parties susceptibles d'être intéressées.
The Commission fully supports and encourages a constructive dialogue between law enforcement, industry, data protection authorities and consumer organisations as well as other parties that might be concerned.

Protéger les citoyens et les infrastructures critiques: les autorités chargées de faire respecter la loi et les autres autorités principales doivent être mieux préparées face aux risques pour la sécurité liés à la vulnérabilité des infrastructures critiques, veiller à un échange efficace des informations pertinentes, élaborer des mesures préventives de manière coordonnée au-delà des frontières et soutenir la recherche sur les futurs besoins en matière de technologie et de capacités.
Protecting citizens and critical infrastructures: law enforcement and other key authorities need to be better prepared for security risk related to the vulnerability of critical infrastructure, ensure efficient exchange of relevant information, design preventive measures in a coordinated manner across borders and support research on future technological and capability needs;

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

Pour des raisons de sécurité juridique, il convient de préciser que l'Autorité, le Parlement européen, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, les autorités nationales chargées d'exercer un contrôle sur les aspects liés au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ainsi que d'autres tiers concernés cités ou visés dans le présent règlement sont les responsables du traitement des données au sens du règlement (CE) no 45/2001 ou de la directive 95/46/CE.
For the sake of legal certainty, it is appropriate to clarify that the Authority, the European Parliament, the European political parties and European political foundations, the national authorities competent to exercise control over aspects related to the financing of European political parties and European political foundations, and other relevant third parties referred to or provided for in this Regulation are data controllers within the meaning of Regulation (EC) No 45/2001 or Directive 95/46/EC.

Dans les domaines politiques où les autorités publiques désignées sont investies de pouvoirs pour faire respecter les règles dans l’intérêt général, les actions engagées par des autorités publiques, d’une part, et celles intentées par des particuliers, d’autre part, pour faire respecter ces règles sont complémentaires: si les actions exercées par les autorités publiques visent à prévenir, détecter et dissuader la commission d’infractions, celles engagées par les particuliers tendent à garantir l’indemnisation des victimes.
In policy areas where the designated public authorities have powers to enforce the rules in the public interest, public and private enforcement are complementary: while the former is aimed at prevention, detection and deterrence of infringements, the latter aims to secure compensation for victims.

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE)
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0429 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy)

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (Politique de l'information de l'UE) /* COM/2004/0429 final */
Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU information policy) /* COM/2004/0429 final */

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi (POLITIQUE DE L'INFORMATION DE L'UE)
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT - Towards enhancing access to information by law enforcement agencies (EU INFORMATION POLICY)