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Loi concomitante
Loi correspondante
Loi du parallélisme
Loi parallèle
Lois parallèles

Vertaling van "loi parallèle auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi correspondante | lois parallèles

concurrent legislation


loi concomitante [ loi parallèle | loi correspondante ]

concurrent legislation


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, il y a aussi tout ce système parallèle grâce auquel, en raison de lacunes dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une agence gouvernementale peut simplement prendre le téléphone, passer un coup de fil à un fournisseur d'accès Internet et demander des données sur des clients.

However, as a result of flaws in the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, there is also a parallel system under which a government agency can simply pick up the phone, call an Internet service provider and ask for information about that company's clients.


Il y a ce que certains appellent la Loi sur les Indiens, partie II. Je ne sais pas si les députés ont déjà entendu parler de cela, mais il s'agit d'un projet de loi parallèle auquel les gens peuvent décider de souscrire, mais auquel ils ne peuvent se soustraire.

We have what has been called by some, Indian Act II. This is parallel legislation, if members have ever heard of such a thing, where people can opt in but they cannot opt out.




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Date index: 2024-01-03
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