Vertaling van "loi par rapport aux mesures législatives antérieures était extrêmement " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, l'intervention de mon collègue mettant en contexte le projet de loi par rapport aux mesures législatives antérieures était extrêmement instructive.
Mr. Speaker, our hon. colleague gave an extremely informative debate with respect to putting this bill in the context of previous legislation.

Compte tenu des heures innombrables de débat et de discussion qui ont été consacrées à ce projet de loi et aux mesures législatives antérieures à celui-ci, on pourrait penser que la question est extrêmement compliquée.
With the countless hours of debate and discussion that have taken place regarding this legislation and proposed bills that have come before it, one would think it is a far more complicated issue.

Celle-ci était en effet à la base de certains des éléments du projet de loi C-28 de même que plusieurs mesures législatives antérieures.
It underlies in fact some of the elements of Bill C-28, as do a number of earlier legislative measures.

Même au moment où l'on considérait que ce projet de loi constituait une amélioration à cet égard par rapport aux mesures législatives antérieures, 16 p. 100 des Canadiens disaient qu'au moment de contracter un emprunt, ils avaient eu le sentiment qu'on avait exercé sur eux des pressions pour qu'ils achètent d'autres produits d'institutions financières.
Even at the time when that legislation was being considered as an improvement over prior legislation this matter, 16 per cent of Canadians reported feeling pressured because of credit applications to buy other products from financial institutions.

Selon l’ancien ministre de la Justice, qui était responsable du projet de loi C‑46, version antérieure du projet de loi C-13, la mesure législative concrétise les engagements pris dans le discours du Trône de 2002 et dans le Budget fédéral de 2003, et aidera « à mieux détecter, poursuivre et, surtout, dissuader les personnes qui commettent des actes de fraude graves dans les marchés financiers ».
In commenting on the predecessor to Bill C-13, Bill C-46, the former Minister of Justice stated that the proposed legislation fulfilled commitments made in the 2002 Speech from the Throne and the 2003 federal Budget, and that it would help to “better detect, prosecute, and, most importantly, deter serious capital market fraud”.