Vertaling van "loi onéreuse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi onéreuse
hard law

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

condition onéreuse de financement
onerous financing term

des installations onéreuses
plant costly to operate

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

combinaison moins onéreuse
least-cost combinations

loi
legal rule

technique peu onéreuse
low-cost technology

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souhaitons qu'il y ait des mécanismes de contrôle mais que le projet de loi ne détermine pas ce que les entreprises devraient faire si les mesures sont trop onéreuses ou qu'elles amèneraient l'entreprise à réaliser des activités qui, en fin de compte, mineraient l'efficacité de la loi.
We're just concerned that it be recognized and the bill not determine what companies should do if this is going to be either onerous in cost or lead the company into an activity that, in the end, would undermine the effectiveness of the legislation. That's our concern.

Si cela n'est pas possible, c'est à tort que nous leur rendons hommage en créant des lois onéreuses et inefficaces qui insultent les bonnes personnes.
If that's not possible, it is wrong to honour them by creating expensive and ineffective laws that insult good people.

salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the ‘Ormas Bill’), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

(m) salue le rôle de l'Indonésie dans la mise en œuvre du processus du forum de Bali pour les droits de l'homme à l'échelon régional; fait néanmoins part de son inquiétude devant l'incohérence de la loi 8/1985 et de la nouvelle loi sur les organisations de masse (loi 17/2013, qui abroge l'ancienne loi 8/1985 sur les associations) et sur les organisations civiles (loi Ormas) qui, bien qu'elle affirme avoir pour but de garantir la tolérance et de prévenir la violence à l'encontre des associations civiles, risque, si elle n'est pas révisée en fonction des normes internationales en matière de droits de l'homme, d'imposer des restrictions administratives, juridiques et financières inutiles et parfois onéreuses aux activités des organisations non gouvernementales, et par là même de nuire sérieusement à la capacité de la société civile à agir en Indonésie et de limiter la liberté d'association, la liberté d'expression, la liberté de réunion et la liberté de pensée, de conscience et de religion; estime, à cet égard, que le dialogue annuel sur les droits de l'homme entre l'Union et l'Indonésie constitue le lieu approprié pour évoquer ces préoccupations;
(m) Commends Indonesia for the role played by it in steering the process of the Bali Forum for Human Rights at regional level; is concerned, however, by the inconsistency of Law 8/1985 and the new Law on Mass Organisations 17/2013 (repealing the former Law on Associations 8/1985) on civil organisations (the “Ormas Bill”), which, despite the stated purpose of ensuring tolerance and preventing violence against society groups, if not revised to conform with international human rights standards, risks imposing unnecessary and sometimes onerous administrative, legal and financial restrictions on the activities of non-governmental organisations, thereby significantly undermining the capacities of civil society to work in Indonesia and restricting freedom of association, freedom of expression, freedom of assembly and freedom of thought, conscience and religion; believes in this regard that the annual EU-Indonesia Human Rights dialogue is the appropriate platform to address such concerns;

Les citoyens européens devraient profiter de cette proposition, au niveau de la prévisibilité de la loi qui s'appliquera au régime patrimonial, ainsi que de la capacité à garantir la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière patrimoniale, qui relevaient auparavant des règles de droit international privé de chaque État membre, ce qui pouvait entraîner des procédures longues et onéreuses pour faire exécuter les droits patrimoniaux.
Certain benefits are likely to accrue to European citizens as a result of the proposal, in terms of the predictability of the law that will apply to a property regime, and the ability to ensure recognition and enforcement of decisions on property matters that previously was a matter for the private international law rules of each Member State and could lead to extensive delay and expense in enforcing property rights.

3. Nonobstant le paragraphe 1, la loi du for peut être appliquée, même lorsqu'elle n'est pas la loi du pays de la résidence habituelle du créancier, lorsqu'elle permet que les litiges en matière de pensions alimentaires soient résolus équitablement d'une manière plus simple, plus rapide et moins onéreuse et qu'aucune recherche abusive de la loi la plus avantageuse ("forum shopping") n'a été établie.
3. Notwithstanding paragraph 1, the law of the forum may be applied, even where it is not the law of the country of the creditor's habitual residence, where it allows maintenance disputes to be equitably resolved in a simpler, faster and less expensive manner and there is no evidence of forum shopping .

L'amendement que je propose, l'amendement NDP-10, part du principe qu'il y a certaines dispositions du projet de loi C-7 qui, contrairement à ce que nous dit la campagne de publicité onéreuse qui a accompagné le dépôt de ce projet de loi, étend et accentue en fait le pouvoir discrétionnaire du ministre des Affaires indiennes.
The amendment I'm proposing, NDP-10, speaks to the fact that there are aspects of Bill C-7 that, contrary to the expensive advertising campaign that has accompanied the bill, actually do expand and enhance the discretionary authority of the Minister of Indian Affairs.

On vient dire à la personne: «Tu as respecté ta loi provinciale, on le reconnaît, donc, ce n'est pas une fraude, mais pour nous, lorsqu'il s'agit de te libérer, on va te mettre des conditions plus onéreuses que si tu ne t'étais pas conformé à ta loi provinciale et si tu n'avais pas pris les bénéfices de la loi ou du droit en général chez vous».
People are told: ``You have abided by the provincial legislation, we know it, so there was no fraud. However, as far as we are concerned, if you want to be discharged, we will set more expensive conditions than if you had not respected the provincial legislation and if you had not benefitted from the legislation in force in your province''.

Cet article 745 du Code criminel prévoit actuellement qu'après avoir purgé une peine de 15 ans de prison, une personne condamnée pour un meurtre au premier degré peut s'adresser à un tribunal et à un jury pour voir sa libération conditionnelle admise (1045) Le projet de loi actuel aurait pour effet de rendre les conditions d'admissibilité à une réduction de peine plus onéreuses à mon sens, et trop onéreuses honnêtement parlant.
According to the present section 745 of the Criminal Code, a person convicted of first degree murder who has served 15 years of his sentence may apply to a judge and jury in order to become eligible for parole (1045) The effect of this bill would, in my opinion, be to make the conditions for eligibility for a reduced sentence more difficult, frankly, too difficult.