Traduction de «condition onéreuse de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition onéreuse de financement
onerous financing term

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

financement assorti de conditions libérales [ financement concessionnel | financement à des conditions de faveur ]
concessional financing

financement concessionnel | financement à des conditions concessionnelles
concessional financing

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

finances publiques et conditions monétaires saines
sound public finances and monetary conditions

financement assorti de conditions libérales | financement privilégié
concessional finance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, qui se tiendra à Addis-Abeba (Éthiopie) du 13 au 16 juillet 2015, doit créer les conditions nécessaires au financement et à la mise en œuvre du programme pour l'après-2015, et que la réussite de ce programme sera fonction du niveau d'ambition qui sera affiché lors cette conférence;
B. whereas the Third International Conference on Financing for Development (FfD), which will be held in Addis Ababa, Ethiopia, from 13 to16 July 2015, must create the necessary conditions for financing and implementing the post-2015 agenda, and whereas the success of that agenda will be determined by the level of ambition demonstrated at the conference;

– (GA) Monsieur le Président, le FMI, la Banque centrale européenne et la Commission imposent des conditions onéreuses.
– (GA) Mr President, with the IMF, the European Central Bank and the Commission introducing onerous conditions, it is clear that billions of euros of cutbacks are being introduced in Ireland.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.
In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.

La Commission est donc en mesure de conclure que cette condition, comme elle ne constituait pas une condition onéreuse, n’a pas eu pour effet de faire baisser le prix d’achat et n’était pas de nature à dissuader des investisseurs potentiels de faire une offre.
The Commission can therefore conclude that, since this condition did not have an onerous character, it did not lower the purchase price and did not have the potential to deter potential investors from submitting a bid.

De même, en ce qui concerne l’obligation de reprendre en priorité les anciens salariés de Tractorul, Flavus soutient qu’elle n’a pas constitué une condition onéreuse de nature à entraîner une baisse du prix de vente.
Also, as regards the obligation to rehire as a priority former Tractorul employees, Flavus argues that this was not an onerous condition liable to lower the sale price.

Tout d’abord, deux conditions préalables au financement européen: il devrait exister des conditions de concurrence équitables là où nous offrons un financement et nous devrions utiliser ce financement de manière à faire progresser la technologie, et pas uniquement en faveur du déploiement.
First of all, two preconditions for EU funding: there should be a level playing field where we are funding, and we should use the funding in such a way that it will increase the technology, not only deployment.

2. D'autres organismes ou acteurs qui ne sont pas énumérés au paragraphe 1 peuvent être financés, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, à condition que leur financement soit nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement.
2. Other bodies or actors not listed in paragraph 1 can be financed, exceptionally and in duly justified cases, provided this is necessary to achieve the objectives of this Regulation.

Pour les pays candidats ayant conclu avec l’Union européenne des partenariats d’adhésion, les financements au titre du programme Phare sont concentrés sur les priorités essentielles pour l’adoption de l’acquis communautaire, à savoir le renforcement de la capacité administrative et institutionnelle des pays candidats à l’adhésion et les investissements, à l’exception des types d’investissements financés conformément aux règlements (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (9) et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (10), pour autant que les conditions pour le financement des mesures prévues dans le cadre de ces deux règlements soient remplies.
For applicant countries with accession partnerships with the European Union, funding under the PHARE programme shall focus on the main priorities for the adoption of the acquis communautaire, i.e. building up the administrative and institutional capacities of the applicant States and investment, except for the type of investments financed in accordance with Council Regulations (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999 establishing an instrument for structural policies for pre-accession (9) and (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in pre-accession period (10), provided the conditions for funding measures under those two Regulations are met.

Je suis d’avis qu’il ne serait pas légitime qu’un gouvernement britannique nous lie à la Constitution au nom de notre peuple à ces conditions et, dans ces circonstances, je serais tout à fait ravi de ne pas remplir les conditions de ce financement.
I do not believe it would be a legitimate act for a British Government to sign us up to the Constitution on behalf of our people on these terms, and in those circumstances I should be perfectly happy not to qualify for this funding.

Toute candidature ne serait admise qu'à la seule condition qu'elle satisfasse aux conditions générales d'éligibilité applicables, conformément aux lignes directrices publiées, et notamment la condition que le financement est accordé pour financer des projets spécifiques plutôt que pour couvrir les frais généraux d'exploitation.
Any application would be admitted only provided it satisfied the general conditions of eligibility applicable under the published guidelines, including the condition that the grant is to fund specific project activities rather than general operating costs.