Vertaling van "loi omnibus sera encore " (Frans → Engels) :

La députée croit-elle que le prochain projet de loi omnibus sera encore pire?
Does my hon. colleague think that this next omnibus budget bill will be even worse?

Au bout du compte, il n'y a aucun moyen que je puisse, moi qui suis député de St. John's-Sud — Mount Pearl, présenter une critique de ce projet de loi omnibus, et encore moins analyser les détails compris dans plus de 400 articles, compte tenu de la limite de temps imposée aux débats et de tout ce qui est inséré et entassé dans le projet de loi.
In the end, there is no way that I, as the member of Parliament for St. John's South — Mount Pearl, can critique this omnibus bill, let alone analyze details of more than 400 clauses, given such limited debate and limited time, with so much stacked and rammed into one bill.

M. Jim Rycroft: Ce que j'ai dit, et j'espère que cela n'a pas été mal interprété, c'est que le projet de loi va combler cette lacune et que nous sommes persuadés que le problème sera corrigé lorsque le projet de loi omnibus sera adopté et que les veuves ne seront plus désavantagées.
Mr. Jim Rycroft: The comment, and I hope it wasn't misconstrued, was that the legislation will fix the deficiency and we're satisfied that this deficiency will be addressed when the omnibus bill is passed and the widows will no longer be disadvantaged.

Je présume que l'important projet de loi omnibus sera également renvoyé devant le comité ainsi que le projet de loi sur le crime organisé.
We have other important legislation that has been brought down in terms of the omnibus bill, which I assume will be coming to this committee, and further legislation with respect to organized crime.

4. constate que la loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, adoptée par le parlement lituanien le 14 juillet 2009, n'est pas encore en application et qu'elle sera même réexaminée avant sont entrée en vigueur;
4. Notes that the Law on the Protection of Minors against Detrimental Effects of Public Information approved by the Lithuanian Parliament on 14 July 2009 is not yet in force and is due to be reviewed even before it enters into force;

9. appuie l'initiative prise par la Commission d'effectuer une étude de faisabilité afin d'évaluer la possibilité d'un accord de libre-échange avec la Géorgie et l'Arménie; estime qu'un pareil accord sera bénéfique pour toutes les parties; dans l'intervalle, invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures visant à garantir que l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan bénéficient autant que faire se peut du système généralisé de préférences, tout en soulignant l'importance que revêt l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC pour l'accroissement des relations commerciales bilatérales; encourage les autorités azerbaïdjanaises à s'attaquer à ce qui fait encore obstacle à l'accession de l'Azerbaïdjan à l'OMC, à savoir par exemple le niveau élevé des droits de douane, le manque de transparence et la non application des lois commerciales, la corruption et la non application des droits de propriété intellectuelle, et demande à la Commission de soutenir davantage l'Azerbaïdjan dans son processus d'adhésion à l'OMC;
9. Supports the Commission's initiative to undertake a feasibility study to evaluate the possibility of a free-trade agreement with Georgia and Armenia; believes that such an agreement will benefit all parties; in the meantime, calls on the Commission and the Council to implement measures to ensure that Armenia, Georgia and Azerbaijan benefit as much as possible from the Generalized System of Preferences, while underlining the importance of Azerbaijani membership of the WTO for further enhancing bilateral trade relations; encourages the Azerbaijani authorities to tackle remaining impediments to its accession to the WTO, such as high customs tariffs, lack of transparency and failure to enforce commercial laws, corruption and failure to enforce intellectual property rights, and calls on the Commission to further support Azerbaijan in its process of accession to the WTO;

9. appuie l'initiative prise par la Commission d'effectuer une étude de faisabilité afin d'évaluer la possibilité d'un accord de libre-échange avec la Géorgie et l'Arménie; estime qu'un pareil accord sera bénéfique pour toutes les parties; dans l'intervalle, invite la Commission et le Conseil à mettre en œuvre des mesures visant à garantir que l'Arménie, la Géorgie et l'Azerbaïdjan bénéficient autant que faire se peut du système généralisé de préférences; encourage - en soulignant l'importance que revêt l'adhésion de l'Azerbaïdjan à l'OMC pour l'accroissement des relations commerciales bilatérales - les autorités azerbaïdjanaises à s'attaquer à ce qui fait encore obstacle à l'accession à l'OMC, le niveau élevé des droits de douane, le manque de transparence et la non application des lois commerciales, la corruption et la non application des droits de propriété intellectuelle, par exemple et demande à la Commission de soutenir davantage l'Azerbaïdjan au cours de son processus d'adhésion à l'OMC;
9. Supports the Commission's initiative to undertake a feasibility study to evaluate the possibility of a free-trade agreement with Georgia and Armenia; believes that such an agreement will benefit all parties; in the meantime, calls on the Commission and the Council to implement measures to ensure that Armenia, Georgia and Azerbaijan benefit as much as possible from the Generalized System of Preferences, while underlining the importance of Azerbaijani membership of the WTO for further enhancing bilateral trade relations; encourages the Azerbaijani authorities to tackle remaining impediments to its accession to the WTO, such as high customs tariffs, lack of transparency and failure to enforce commercial laws, corruption and failure to enforce intellectual property rights, and calls on the Commission to further support Azerbaijan in its process of accession to the WTO;

35. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
35. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; regrets that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies, and that the method of appointing election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming election observation mission report drawn up by the OSCE and the Office for Democratic Institutions and Human Rights;

33. est néanmoins très inquiet de constater que les médias, notamment les chaînes de télévision étatiques, n'ont pas assuré une couverture juste et équitable des événements, commettant de nombreuses atteintes aux règles relatives à la publicité politique; observe que les lois électorales contiennent encore des ambiguïtés et des incohérences et qu'il convient de revoir à nouveau le mode de désignation des instances administratives électorales; invite les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à donner un suivi approprié aux conclusions et aux recommandations du rapport qui sera établi par la mission d'observation des élections de l'OSCE et de l'Office pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme;
33. Is, however, deeply concerned by the fact that the media, in particular State television channels, did not provide fair and equal coverage and that there were numerous violations of the rules regarding political advertising; that the election laws still contain ambiguities and inconsistencies and that the method of appointment of election administration bodies still requires further consideration; calls on the authorities in Former Yugoslav Republic of Macedonia to give an appropriate follow-up to the conclusions and recommendations in the forthcoming report by the OSCE/ODIHR Election Observation Mission;

Nous préférerions que le gouvernement n'adopte pas une ligne de conduite qui mènera à de nouvelles contestations devant les tribunaux, alors que les avocats se disputeront sur la signification juridique de l'expression «union de type conjugal», surtout que - et je pense que le gouvernement a fait une déclaration en ce sens - un projet de loi omnibus sera présenté cet automne pour régler cet aspect dans toutes les lois.
We would prefer that the government not proceed in a manner that will lead to a new court battle as lawyers argue the legal meaning of the term " conjugal relationship," in particular given that - and, I think the government has stated this - an omnibus bill is coming in this fall which will deal with this issue in all the acts of the government.