Vertaling van "projet de loi omnibus sera encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La députée croit-elle que le prochain projet de loi omnibus sera encore pire?
Does my hon. colleague think that this next omnibus budget bill will be even worse?

Au bout du compte, il n'y a aucun moyen que je puisse, moi qui suis député de St. John's-Sud — Mount Pearl, présenter une critique de ce projet de loi omnibus, et encore moins analyser les détails compris dans plus de 400 articles, compte tenu de la limite de temps imposée aux débats et de tout ce qui est inséré et entassé dans le projet de loi.
In the end, there is no way that I, as the member of Parliament for St. John's South — Mount Pearl, can critique this omnibus bill, let alone analyze details of more than 400 clauses, given such limited debate and limited time, with so much stacked and rammed into one bill.

M. Jim Rycroft: Ce que j'ai dit, et j'espère que cela n'a pas été mal interprété, c'est que le projet de loi va combler cette lacune et que nous sommes persuadés que le problème sera corrigé lorsque le projet de loi omnibus sera adopté et que les veuves ne seront plus désavantagées.
Mr. Jim Rycroft: The comment, and I hope it wasn't misconstrued, was that the legislation will fix the deficiency and we're satisfied that this deficiency will be addressed when the omnibus bill is passed and the widows will no longer be disadvantaged.

Je présume que l'important projet de loi omnibus sera également renvoyé devant le comité ainsi que le projet de loi sur le crime organisé.
We have other important legislation that has been brought down in terms of the omnibus bill, which I assume will be coming to this committee, and further legislation with respect to organized crime.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

Mais le titre du débat est «Projet de loi sur les ONG israéliennes», une loi qui est encore aujourd’hui en débat à la Knesset, qui ne l’a pas encore votée.
No, the title of the debate is ‘Draft bill on Israeli NGOs’, a bill which is still under debate in the Knesset, which has not yet voted on it.

Étant donné que cette loi est encore à l’état de projet et qu’elle n’a pas encore été adoptée ni mise en œuvre, la Commission n’est pas en mesure de déterminer la compatibilité de ce projet de loi vénézuélien avec une quelconque obligation juridique concrète ou proposée impliquant l’Union européenne, ni d’évaluer son incidence précise sur les relations entre l’Union européenne et le Venezuela.
As this law is still a draft and still has not been adopted or implemented, the Commission is therefore not in a position to examine the compatibility of the proposed Venezuelan law with any concrete or proposed legal obligations involving the EU or to assess its precise impact on the EU-Venezuelan relations.

Étant donné que cette proposition du gouvernement reste très générale, une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu'elle sera présentée au Conseil législatif de Hong-Kong.
As this proposal by the regional government has been framed in very general terms, it will not be possible to judge this draft law properly until it is presented to Hong Kong's Legislative Council.

Nous préférerions que le gouvernement n'adopte pas une ligne de conduite qui mènera à de nouvelles contestations devant les tribunaux, alors que les avocats se disputeront sur la signification juridique de l'expression «union de type conjugal», surtout que - et je pense que le gouvernement a fait une déclaration en ce sens - un projet de loi omnibus sera présenté cet automne pour régler cet aspect dans toutes les lois.
We would prefer that the government not proceed in a manner that will lead to a new court battle as lawyers argue the legal meaning of the term " conjugal relationship," in particular given that - and, I think the government has stated this - an omnibus bill is coming in this fall which will deal with this issue in all the acts of the government.