Traduction de «loi omnibus risquent même » (Français → Anglais) :

En fait, il n'écoute aucun avis; mais serait-il prêt à écouter la Chambre de commerce du Canada, qui lui dit que certains aspects du projet de loi omnibus risquent même d'être anticonstitutionnels?
It really does not actually listen to any advice, but would it listen to the Canadian Chamber of Commerce, which has told the government that aspects of the omnibus bill might not even be constitutional?

Par surcroît, pour nous, au Québec, cette loi permettra d'harmoniser la législation canadienne avec les lois québécoises parce que, comme on le sait, depuis juin dernier, l'Assemblée nationale du Québec a adopté une loi omnibus du même genre, dans laquelle les couples de même sexe sont reconnus.
Furthermore, as far as we're concerned, in Quebec, this bill will harmonize Canadian legislation with Quebec legislation since, as you know, last June, the National Assembly of Quebec adopted omnibus legislation of the same type, where same sex couples are recognized.

Je ne suis pas en train d'argumenter à propos de la légitimité des projets de loi omnibus ni même de leur valeur.
I am not arguing for or against the validity or even the value of omnibus bills.

Par exemple, aux États-Unis, dans 42 des 50 États, la Constitution interdit le recours excessif à des projets de loi omnibus et, même si ce type de projet de loi continue d'avoir la cote à Washington DC, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique est actuellement à l'étude au Congrès.
For example, in 42 of the 50 American states, the constitution prohibits the excessive use of omnibus bills and, although this type of bill continues to be popular in Washington, D.C., Congress is currently examining a bill to put an end to this practice.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Ils s'alarment de voir que le gouvernement continue de présenter ce genre de projets de loi omnibus sans même songer à les scinder de sorte qu'ils puissent être examinés convenablement par les divers comités intéressés (1215) [Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il y a quelques jours, précisément le 17 avril, plusieurs députés de cette Chambre, la main sur le coeur, célébraient non pas ce qui est considéré au Québec comme étant le fruit de la «nuit des longs couteaux», non pas ce qu'on appelle communément le rapatriement unilatéral de la Constitution—ils évitaient évidemment de parler de ces éléments plus ou moins rassembleurs—, mais ils célébraient la main sur le coeur l'anniversaire de la Charte des droits et libertés.
They are alarmed at a government that continues to put these kinds of omnibus bills through without even considering splitting them up so they can be examined properly by their various departments (1215) [Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, a few days ago, on April 17 to be more precise, several members of this House celebrated, their hands to their hearts, not what is referred to in Quebec as the result of the night of the long knives, not what is called the unilateral patriation of the Constitution since they were trying to keep away from less unifying subjects but rather the anniversary of the charter of rights and freedoms.

Il n'est pas admissible que le stade se transforme en territoire extra legem (hors la loi), il faut se prémunir des excès lors du contrôle de tous les citoyens, qui, supporteurs de telle équipe de football, risquent d'être catalogués comme délinquants potentiels, et il faut éviter, dans le même temps, que des délits commis à l'intérieur ou aux abords du stade soient requalifiés en phénomènes excessifs de fanatisme, dans un "contexte dé-criminalisé".
It is unacceptable for stadiums to be transformed into places where the law does not apply. It is essential to prevent abuses in the treatment of law-abiding citizens who, simply because they are football supporters, run the risk of being classified as potential criminals and, at the same time, to avoid a situation where offences committed inside or around football stadiums are treated merely as the product of over-excitement on the part of supporters and thus effectively 'decriminalised'.

- (EL) Ni la lettre - la base juridique - ni encore davantage l’esprit dans lequel se développe et s’étend, à une vitesse vertigineuse, le commerce électronique, n’assurent la protection des données de caractère personnel touchant à la vie privée des citoyens. Bien au contraire, ils engendrent une profonde inquiétude non seulement parce qu’ils mènent à la mutilation et à la restructuration du marché même et du commerce, mais aussi parce que les citoyens risquent de plus en plus de se voir supprimer leurs droits, de se voir soumis à la technologie, aux lois sauvages du marché capitaliste, de voir leur vie privée bouleversée et leur existence même réduite à une matière première bon marché, facile à modeler et génératrice de profit.
– (EL) Neither the letter, i.e. the legal basis, nor, more importantly, the spirit of the way in which the burgeoning e-commerce industry is developing and the speed with which it is spreading augur well for the protection of citizens' personal data and privacy; on the contrary, they give cause for serious, widespread concern as regards both the decimation and restructuring of commerce and the market itself and the intensification of efforts to abolish civil rights, make citizens slaves to technology and the savage laws of the capitalist market and turn their personal lives and their very existence into cheap, malleable raw materials to generate profits.