Vertaling van "projet de loi omnibus risquent même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En fait, il n'écoute aucun avis; mais serait-il prêt à écouter la Chambre de commerce du Canada, qui lui dit que certains aspects du projet de loi omnibus risquent même d'être anticonstitutionnels?
It really does not actually listen to any advice, but would it listen to the Canadian Chamber of Commerce, which has told the government that aspects of the omnibus bill might not even be constitutional?

Je ne suis pas en train d'argumenter à propos de la légitimité des projets de loi omnibus ni même de leur valeur.
I am not arguing for or against the validity or even the value of omnibus bills.

Par exemple, aux États-Unis, dans 42 des 50 États, la Constitution interdit le recours excessif à des projets de loi omnibus et, même si ce type de projet de loi continue d'avoir la cote à Washington DC, un projet de loi visant à mettre fin à cette pratique est actuellement à l'étude au Congrès.
For example, in 42 of the 50 American states, the constitution prohibits the excessive use of omnibus bills and, although this type of bill continues to be popular in Washington, D.C., Congress is currently examining a bill to put an end to this practice.

Des problèmes du même ordre se posent en qui concerne la réglementation bancaire (projet de loi Gramm-Leach Bliley) et risquent d'empêcher les établissements financiers de l'UE de bénéficier des modifications récemment apportées à la législation bancaire américaine au même titre que les établissements locaux.
Similar concerns exist for bank regulation (the Gramm-Leach Bliley Bill) which may prevent EU financial institutions from benefiting from recent changes to US banking legislation to the same extent as US firms.

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

Ils s'alarment de voir que le gouvernement continue de présenter ce genre de projets de loi omnibus sans même songer à les scinder de sorte qu'ils puissent être examinés convenablement par les divers comités intéressés (1215) [Français] M. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, il y a quelques jours, précisément le 17 avril, plusieurs députés de cette Chambre, la main sur le coeur, célébraient non pas ce qui est considéré au Québec comme étant le fruit de la «nuit des longs couteaux», non pas ce qu'on appelle communément le rapatriement unilatéral de la Constitution—ils évitaient évidemment de parler de ces éléments plus ou moins rassembleurs—, mais ils célébraient la main sur le coeur l'anniversaire de la Charte des droits et libertés.
They are alarmed at a government that continues to put these kinds of omnibus bills through without even considering splitting them up so they can be examined properly by their various departments (1215) [Translation] Mr. Stéphane Bergeron (Verchères Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, a few days ago, on April 17 to be more precise, several members of this House celebrated, their hands to their hearts, not what is referred to in Quebec as the result of the night of the long knives, not what is called the unilateral patriation of the Constitution since they were trying to keep away from less unifying subjects but rather the anniversary of the charter of rights and freedoms.

Le gouvernement pourrait négocier avec l'opposition les principes pouvant être combinés dans un projet de loi omnibus avant même le dépôt de la mesure législative.
The government could negotiate with the opposition what principles are to be lumped together in an omnibus bill before tabling the legislation.

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Les contrôles établissent si les problèmes éventuellement rencontrés sont de nature systémique et risquent en conséquence de se poser également pour d'autres projets, ou tous les projets, réalisés par le même organisme de mise en oeuvre ou dans l'État membre concerné.
The checks shall establish whether any problems encountered are of a systemic character, entailing a risk for other or all projects carried out by the same implementing body or in the Member State concerned.

[9] Pour l'application du même principe voir le projet de loi sur les transports routiers COM(7) 2000/9 du 26 juillet 2000 et la directive sur la transparence, Directive Commission 2000/52 EC du 26 juillet 2000 amendant la directive 80/723/ECC, JO L193 du 29 juillet 2000.
[9] For an application of the same principle, see the draft regulation on land transport COM(7) 2000/9 of 26 July 2000 and the directive on transparency Commission Directive 2000/52/EC of 26 July 2000 amending Directive 80/723/EEC, OJ L193 of 29.7.2000.