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Vertaling van "loi omnibus contre la criminalité regroupe trop " (Frans → Engels) :

Les pétitionnaires désirent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, dans sa forme actuelle, le projet de loi omnibus contre la criminalité regroupe trop de mesures législatives sans rapport les unes avec les autres, dont certaines ont du bon sens et d'autres, pas. Ils souhaitent aussi attirer l'attention de la Chambre sur le fait que sa mise en oeuvre pose un grave problème, car l'Ontario et le Québec pourraient refuser d'assumer les coûts de certaines mesures qui leur seraient imposées.

The petitioners wish to draw the attention of the House of Commons to the fact that the omnibus crime bill currently bundles together too many pieces of unrelated legislation, some of which makes sense and some of which does not, and that there is a big problem with implementation because Ontario and Quebec may refuse to pay for the costs of some measures that will be downloaded to them.


* la Commission va créer et présider un forum européen regroupant des autorités chargées de l'application des lois, des fournisseurs de services, des opérateurs de réseaux, des associations de consommateurs et des autorités chargées de la protection des données, dans le but d'intensifier la coopération au niveau communautaire en sensibilisant le public aux risques que pose la criminalité sur Internet, de promouvoir les meilleures p ...[+++]

* the Commission will establish and chair an EU Forum in which law enforcement agencies, service providers, network operators, consumer groups and data protection authorities will be brought together with the aim of enhancing co-operation at EU level by raising public awareness on the risks posed by criminals on the Internet, promoting best practices for IT security, developing effective counter-crime tools and procedures to combat computer-related crime as well as encouraging further developm ...[+++]


Le gouvernement a regroupé tous ces éléments, qui faisaient l'objet de projets de loi assez volumineux, dans une brique de plus de 100 pages, son projet de loi omnibus sur la criminalité, dans le but de faire adopter ces mesures à toute vapeur.

The government combined all these elements, which were covered by rather lengthy bills, in a brick of a bill that is more than 100 pages in length, its omnibus crime bill, in order to pass these measures post-haste.


Les signataires estiment que le projet de loi omnibus contre la criminalité réunit sans grande rigueur trop de mesures sans rapport les unes avec les autres et qui ne sont pas toutes logiques.

The petitioners say that the omnibus crime bill crudely bundles together too many pieces of unrelated legislation.


Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des Canadiens, surtout des régions de Montréal et d'Ottawa, qui vise aussi le projet de loi C-10 et soulève le même point, c'est-à-dire que le projet de loi omnibus sur la criminalité — la soi-disant Loi sur la sécurité des rues et des communautés — regroupe neuf projets de loi distincts et, de l'avis de bien des pétitionnaires, ne permettra pas d'assurer la sécurité dans les rues et les collectivités.

Mr. Speaker, I rise to present a petition today from Canadians, primarily from the Montreal and Ottawa areas, also concerned with Bill C-10, making the same point, that we have nine separate bills put together into this omnibus crime bill, the so-called safe streets and communities act, that many petitioners believe will not deliver safe streets in communities.


Alors que le Canada a les rues et les collectivités parmi les plus sûres au monde et connaît un taux de criminalité en baisse, pourquoi le premier ministre [.] impose-t-il son projet de loi omnibus contre la criminalité d'une manière aussi machiavélique?

When Canada has some of the safest streets and communities in the world and a declining crime rate, why is [the] Prime Minister.pushing his omnibus crime bill through in such a machiavellian way?


* la Commission va créer et présider un forum européen regroupant des autorités chargées de l'application des lois, des fournisseurs de services, des opérateurs de réseaux, des associations de consommateurs et des autorités chargées de la protection des données, dans le but d'intensifier la coopération au niveau communautaire en sensibilisant le public aux risques que pose la criminalité sur Internet, de promouvoir les meilleures p ...[+++]

* the Commission will establish and chair an EU Forum in which law enforcement agencies, service providers, network operators, consumer groups and data protection authorities will be brought together with the aim of enhancing co-operation at EU level by raising public awareness on the risks posed by criminals on the Internet, promoting best practices for IT security, developing effective counter-crime tools and procedures to combat computer-related crime as well as encouraging further developm ...[+++]




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loi omnibus contre la criminalité regroupe trop ->

Date index: 2023-10-27
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