Traduction de «loi omnibus contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

projet de loi omnibus [ projet de loi d'ensemble | projet de loi polyvalent | projet de loi composite ]
omnibus bill [ grab-bag bill | umbrella bill ]

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

Projet de loi omnibus sur la propriété intellectuelle
Intellectual Property Improvement Bill

projet de loi omnibus sur le budget
omnibus budget bill

projet de loi omnibus
omnibus bill

loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (2005) | loi sur la protection des femmes contre la violence familiale de 2005
Protection of Women from Domestic Violence Act of 2005 | PWDVA [Abbr.]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution | Loi sur la protection des eaux [ LPEP ]
Federal Act of 24 January 1991 on the Protection of Water against Pollution | Water Protection Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, dans le but d'appuyer ma collègue à la suite de la dernière question venant du gouvernement, j'aimerais dire que, de notre côté, nous voterons toujours contre les projets de loi omnibus qui incluent des attaques directes à l'économie de nos régions ou à certains secteurs de notre population, même s'il peut y avoir de bonnes mesures dans un projet de loi omnibus.
Mr. Speaker, to show support for my colleague following that last question from the government, I would like to say that we on this side will always oppose omnibus bills that directly attack the economies of our regions or certain segments of the population, even though an omnibus bill may contain some decent measures.

Un projet de loi omnibus d'exécution du budget est bien sûr un outil de plus dans l'arsenal des mécanismes de défense contre la responsabilité ministérielle, et le projet de loi C-38, c'est tout un projet de loi omnibus : 69 lois, 753 dispositions, 424 pages.
Yet another tool in the arsenal of defence mechanisms against ministerial accountability, of course, is an omnibus budget bill, and what an omnibus we have before us now, Bill C-38 — 69 statutes, 753 clauses, 424 pages — no wonder that the official title actually says " and other measures" .

Le projet de loi C-31 est un autre exemple de projet de loi omnibus, car il regroupe des projets de loi antérieurs visant à lutter contre le passage de clandestins, soit le C-4 et le C-49, et prévoit apporter un certain nombre de modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime.
Bill C-31 is yet another example of an omnibus bill as it combines earlier anti-human smuggling bills which were presented in the form of C-4 and C-49, and sets out a number of proposed amendments to the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act.

Pour ce qui est du programme de lutte contre la criminalité, nous avons adopté en février 2008 le projet de loi omnibus C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, dont on a beaucoup parlé.
With respect to the government's anti-crime agenda, in February 2008, we passed the government's much-touted omnibus Bill C-2, the Tackling Violent Crime Act.

Tout comme le Barreau du Québec, nous croyons que c'est une erreur d'inscrire ces mesures dans un projet de loi omnibus qui ajoute des dispositions contre le terrorisme dans le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois. Cette approche risque de contaminer nos règles fondamentales et nos protections juridiques.
We agree with the Barreau du Québec that the basic approach used here of having an omnibus bill that integrates anti-terrorist provisions in the Criminal Code, the Canada Evidence Act, the National Defence Act, the Access to Information Act, the Privacy Act and other legislation is fundamentally flawed and risks contaminating our basic rules and legal safeguards.