Traduction de «loi nous soit transmis » (Français → Anglais) :

Ce que j'ai proposé, c'est de commencer l'étude dès que nous en aurons fini avec le ministre et en attendant que le projet de loi nous soit transmis, mais de toute façon, de lancer le processus.
The motion I have is that we start with the study as soon as the minister has finished and until we have legislation before us, but that we start the process.

Si l'on en vient à organiser une campagne d'éducation du public portant sur un registre national ou un registre virtuel, il faut que ce message soit transmis au public et nous aide à assurer que la loi soit respectée, que les souhaits des donneurs soient respectés, tout en assurant que les familles endeuillées soient traitées avec la plus grande délicatesse.
Again, if we were to have a public education campaign around a national registry or virtual registry, that is a message that could go out to the public and help us to ensure that the law is followed, that the wishes of the donor are followed, and that the grieving families are treated with the utmost sensitivity.

Il n'est tout de même pas normal ou même pensable de fonctionner de cette façon-là, parce qu'au bout du compte, nous-mêmes, députés, finissons par considérer que le point de vue que nous exprimons ici compte très peu dans la balance et que tout ce que nous faisons est d'apposer le tampon nécessaire au projet de loi pour qu'il soit transmis de l'autre côté.
It is however not at all normal nor even thinkable to work in this way, because in the end, we the members end up considering that the point of view we express here counts for little in the balance and that all we are doing is rubber- stamping the bill for it to be passed on to the other place.

Lors de la journée du numérique, nous allons faire en sorte que le numérique soit vraiment un moteur positif – dans le domaine des politiques et des lois, mais aussi dans l'économie, dans la société et dans la vie de tous les Européens».
The Digital Day is about making sure that we make digital a truly positive power – in policies and laws, in our economy, society and in the lives of all Europeans".

Je peux vous assurer que, au niveau de la transparence des organisations et de l'accès à l'information, nous voulons nous assurer que le maximum d'information soit transmis conformément à la loi.
What I can say is that in terms of organizational transparency and access to information, we want to be sure that the maximum amount of information is being disclosed in accordance with the law.

Dans le présent document, je demande qu’un rapport soit transmis tous les six mois au Parlement, afin que nous puissions nous assurer que les États membres et la Commission ont tenu leurs engagements tant du point de vue de la qualité que de la quantité de l’aide promise.
I have called in my report today for biannual reporting back to Parliament so that we can check that the Member States and the Commission have delivered on both the quality and quantity of the aid that they are promising.

Nous ne voulons pas être sermonnés pour nos pratiques sociales quand nous appliquons la loi, même si celle-ci dérange, par des pays qui plaident pour la mise en œuvre et passent ensuite par une porte dérobée pour veiller à ce que la loi ne soit pas appliquée.
We do not want to be lectured about our employment practices when we enforce the law, even if it is inconvenient, by countries which bang the drum for enforcement and then go through the back door to ensure that the law is not enforced.

E. regrettant vivement que cette décision ait été suivie par l'adoption, par le Sénat américain, de la loi américaine sur la protection des membres des services américains (ASPA), et considérant que la Chambre des représentants doit encore ratifier le projet avant que celui-ci ne soit transmis au président et acquière force de loi;
E. deeply regretting, as well, the fact that this decision has been followed by the adoption by the US Senate of the American Servicemembers' Protection Act (ASPA); aware of the fact that the US House of Representatives still needs to ratify the bill before it can be sent to the President and become law,

Nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers, mais attirer l'attention du Conseil pour faire avancer le paquet Erika II. Dans ce cadre, je crois que votre rôle et votre opiniâtreté, Madame la Commissaire, seront importants pour tenter de convaincre à nouveau le Conseil, afin que le paquet Erika II nous soit transmis plus rapidement.
We must not rest on our laurels and we must call on the Council so that progress can be made on the Erika II package and, in this respect, Commissioner, your role and your tenacity will be very important if we are to try to convince the Council once again, so that we may have the Erika II package more quickly.

L'honorable P. Derek Lewis propose: Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence; et que ce soit fait sans amendement et qu'un message soit transmis à la Chambre pour l'en informer.
Hon. P. Derek Lewis moved that the Senate concur in the amendments made by the House of Commons to Bill S-5, to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other acts; that this be done without amendment; and