Traduction de «loi ni suspendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

suspendre une loi
to suspend the application of a law

suspendre l'action d'une loi
suspend the operation of a law

sans foi ni loi
faithless and lawless

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

68. Malgré le Code criminel ou toute autre règle de droit, le tribunal ne peut, dans une poursuite ou une procédure en vertu de la présente loi, ni imposer moins que l’amende minimale que fixe la présente loi ni suspendre une sentence.
68. Despite the Criminal Code or any other law, the court has, in any prosecution or proceeding under this Act, neither the power to impose less than the minimum fine fixed under this Act nor the power to suspend sentence.

228. Malgré le Code criminel ou toute autre règle de droit, le tribunal ne peut, dans une poursuite ou une procédure en vertu de la présente loi, ni imposer moins que l’amende minimale que fixe la présente loi ni suspendre une sentence.
228. Despite the Criminal Code or any other law, the court has, in any prosecution or proceeding under this Act, neither the power to impose less than the minimum fine fixed under this Act nor the power to suspend sentence.

13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ni aucune autre loi fédérale n’ont pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du gouverneur en conseil de suspendre ou de destituer une personne employée dans la fonction publique en raison d’une évaluation de sécurité.
13 (1) Subject to subsection (2), nothing in this Act or any other Act of Parliament is to be construed as limiting or affecting the right or power of the Governor in Council to suspend or dismiss, on the basis of a security assessment, any person employed in the public service.

Malgré la brièveté du temps qui m'est imparti, je dois dire à M. le Commissaire que quel que soit son avis ou celui de la Commission sur la jurisprudence ou sur la loi en vigueur, la Commission est tenue d'appliquer les traités et de réagir, et qu'elle n'a aucune autorité pour suspendre aucune règle ni quoi que ce soit qui puisse avoir un impact sur l'acquis communautaire.
Although the time I have is very brief, I must tell the Commissioner that regardless of what we or the Commission might think about case-law or the law in force, it is under an obligation to implement the Treaties and move ahead, and that it has no authority to hold any rule or anything which may affect the Community acquis in abeyance.

c) la Couronne ne peut suspendre ni une loi ni l'application d'une loi sans le consentement du Parlement et ne peut faire fi ni d'une loi ni de l'application d'une loi;
(c) the Crown may not suspend laws or the execution of laws without the consent of Parliament, nor dispense with laws or the execution thereof;