Vertaling van "loi n'aurait pas été examiné par notre comité puisqu " (Frans → Engels) :

Si je l'avais fait toutefois, ce projet de loi n'aurait pas été examiné par notre comité puisqu'il n'aurait pas été approuvé par le comité des affaires émanant des députés.
Had I done so, however, this bill would never have been considered by this committee, because it would not have passed the private member's business committee.

Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que ce projet de loi a déjà été examiné par notre comité. Pour diverses raisons, il est important que nous soyons absolument certains que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est le même que celui que nous avons déjà examiné lors de sessions précédentes, notamment la dernière session parlementaire.
Honourable senators will recall that this bill has previously been before us and, for various reasons, it is important for us to be absolutely certain that the bill before us today is identical to that which this committee has already considered in previous sessions of Parliament, notably the last session of Parliament.

M. Alan Tonks: Je me rends compte que les paramètres de notre discussion et l'examen que nous faisons ici sont définis par le projet de loi sur l'AE. Mais il me semble qu'une question plus large est en jeu. Puisque vous faites des recommandations relativement au développement économique local, alors nous aussi, notre comité, puisque DRHC relève de nous, nous devrions veiller à ce qu'il y ait un suivi et une évaluation de façon globale, si vous voulez.
Mr. Alan Tonks: I realize that the parameters of our discussion and investigation here are defined by the EI bill. But it seems to me there is a bigger issue here. Where you have recommendations for local economic development, then we also, as a committee—HRDC is our domain—should be making sure there is a follow-up and a measurement, an inclusiveness, if you will.

Ainsi, si le gouvernement avait voulu suivre les règles de la Chambre et s'il avait souhaité que divers comités étudient ce projet de loi, il aurait proposé de demander à divers comités d'examiner des parties du projet de loi, il aurait permis qu'on apporte des amendements à ces parties et il aurait demandé des comptes rendus individuels.
So, if the government was interested in following the rules of this place, and wanted to have a variety of committees study this bill, then it could have moved to instruct any variety of those committees to conduct a review of the portions of the bill, allow amendments to those portions, and to report them separately.

Dans ce cas-ci, si on examine l'article 10(2) du projet de loi, on s'aperçoit qu'il ne prévoit même pas une protection limitée des règlements qui, comme nous le savons, peuvent être examinés par notre comité mixte d'examen de la réglementation.
In this instance, if you look at clause 10(2) of the bill, it does not even provide for the limited protection of regulations which, as we know, can be scrutinized by our Joint Committee on the Scrutiny of Regulations.

Pour ces raisons, Monsieur le Président, et pour d’autres encore qui tiennent à la violation des règles de droit interne français, notamment du code pénal français, à l’application de textes plus anciens, notamment la loi de 1977 qui, à mon avis, est totalement inapplicable en l’espèce, puisqu’elle était relative à une époque où les députés au Parlement européen n’étaient pas élus au suffrage universel direct, mais étaient les délégués des parlements des États membres, je pense que cette question complexe aurait dû et devrait encore être soumise à la commission juridique, seule compétente aujourd’hui en matière de vérification des pouvoirs, en vertu de l’article 7 de notre règlement.
For these reasons, Mr President, and for others relating to the breach of provisions of internal French law, specifically the French penal code, and to the application of older texts, specifically the 1977 act, which, in my opinion, is completely inapplicable in this case since it relates to a period when Members of the European Parliament were not elected by direct universal suffrage but were members of national parliaments, I believe that this complex issue should have been, and still ought to be, referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, which is the only committee currently competent in matters of verification of credentials, pursuant to Rule 7 of the Rules of Procedure.