Vertaling van "loi martiale lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi martiale
martial law

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Leurs voix étaient unies en une seule, mais lorsque la loi martiale a été décrétée, il y avait une seule voix, celle du premier ministre Li Peng.
They were one voice, but, when martial law was declared, there was the voice of Premier Li Peng.

Pensons par exemple au premier ministre qui a imposé la loi martiale au Canada lorsqu'un terroriste a enlevé et assassiné un homme dans une province.
One example was a prime minister who imposed martial law on Canada when a terrorist kidnaped and killed one man in one province.

Le projet de loi permettra également qu'un sous-officier additionnel fasse partie du comité de la cour martiale lorsque l'accusé est un militaire du rang. De plus, il permettra une participation accrue des sous-officiers, sans réduire les exigences en matière de leadership et d'expérience dans le maintien de la discipline.
It would also allow for one more non-commissioned officer to serve on the panel when the accused is a non-commissioned member, as well as allow for increased participation of non-commissioned officers, without undermining the requirement for leadership and experience in the maintenance of discipline.

En 1981, j'étais encore en Pologne lorsque le gouvernement communiste a instauré la loi martiale pour étouffer le premier mouvement ouvrier indépendant dans cette partie de l'Europe dirigée par le régime soviétique.
In 1981, I was still in Poland. The communist government in Poland introduced martial law to break up the first independent labour movement in that part of Europe under the Soviet regime.

Sous la loi martiale, lorsque la Pologne était dirigée par le général Jaruzelski, les violations des droits de l’homme, des droits civiques et des droits politiques étaient monnaie courante.
Under martial law, when Poland was ruled by General Jaruzelski, violations of human, civil and political rights were commonplace.

Sous le nouveau système, l'administrateur de la cour martiale, lorsqu'il ou elle convoque la cour, doit se conformer au régime créé par le projet de loi C-60.
Now, the court martial administrator, when convening the court, has to do it in accordance with the regime in Bill C-60.